STCOR 99/2017 (Tribunal de Corts, 18 octobre 2017)

Décision commentée : STCOR 99/2017, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 18 octobre 2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:99) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 11 novembre 2016, vers 20 h 40, le personnel de nettoyage du centre commercial ORG_0 découvre, sous les étagères des chaussures de sport, plusieurs boîtes vides, dont celle d'un téléphone mobile de marque Wiko, modèle Higway Pure. Le prix de revient de l'appareil est de 170,06 euros et son prix de vente de 189 euros.

Sur demande du juge d'instruction, l'opérateur Andorra Telecom confirme que la ligne associée à ce téléphone est active et qu'elle est au nom de Mercader. Le 4 mars 2017, à l'occasion d'un autre vol de marchandises dans le même centre commercial, cette personne est contrôlée. Elle est alors en possession du téléphone dérobé le 11 novembre 2016, qu'elle utilisait depuis cette date.

Le ministère fiscal (Ministeri Fiscal) qualifie les faits de contravention pénale de vol au sens de l'article 481 du Code pénal, et retient Mercader comme auteur direct. Il requiert une peine d'amende de 300 euros, outre les frais de procédure, ainsi que la condamnation de l'intéressée à verser 170,06 euros à la société victime au titre de la responsabilité civile.

Mercader, régulièrement citée, ne comparaît pas à l'audience de jugement oral et public. Le juge statue donc par défaut (en rebeldia processal). La procédure est enregistrée sous le numéro de recours 6000099/2017. La décision est rendue par le magistrat Enric Anglada Fors.

Question de droit

Le juge devait trancher plusieurs questions, que la décision traite dans un ordre précis :

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils une contravention pénale de vol au sens de l'article 481 du Code pénal, l'intitulé de la cause visant une « contravention pénale de vol pour une valeur ne dépassant pas 600 euros » ?
2. L'imputabilité. La personne jugée peut-elle être tenue pour auteur de l'infraction, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, alors qu'elle n'a pas comparu ?
3. La détermination de la peine. Quelle sanction pécuniaire retenir, au regard de l'article 56 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité ?
4. La responsabilité civile. Quelle indemnisation accorder à la victime, selon les articles 90 et suivants du Code pénal ?
5. Les frais. Comment répartir les dépens, au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de contravention de vol. Il estime que « du relat fàctic resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements configuradors de l'esmentat il·lícit penal contre la propietat » (considérant premier). La motivation ne détaille pas la définition légale de l'infraction, qui n'est pas reproduite dans la décision.

Sur l'imputabilité, le juge s'app