STCOR 101/2017

Décision commentée : STCOR 101/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:101 (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), siège d'Andorra la Vella Date : 31 octobre 2017 Numéro de recours : 6000094/2017 (le corps de la décision mentionne par ailleurs la cause n° 6000076/2017 ; cette divergence figure dans le texte source et n'est pas expliquée) Magistrate rapporteur : Concepció Baron Mora Nature : Sentence, matière pénale (contravention pénale)

Faits et procédure

Selon les faits déclarés prouvés, vers 21 heures le 7 avril 2017, des agents du service de police, lors d'un contrôle routier de routine, arrêtent un véhicule pour un problème d'éclairage. Les agents perçoivent une forte odeur de marihuana. Interpellé, le conducteur, M. Sancho, remet volontairement une petite quantité de marihuana, soit 0,8 gramme, destinée à sa consommation personnelle.

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il estime M. Sancho responsable en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, et requiert une amende de 300 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que la confiscation et la destruction du produit saisi.

L'intéressé, dûment cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement. Il est jugé par défaut en raison de sa situation de rebelle processuel (rebel·lia processal). La décision est rendue en audience orale et publique.

Question de droit

La décision pose deux questions :

1. Qualification : la détention de cannabis en petite quantité, destinée à la consommation personnelle, constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal ?
2. Imputation : la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur est-elle établie, alors qu'il n'a pas comparu et qu'aucun élément matériel autre que la remise volontaire de la substance et les témoignages des agents n'est mentionné ?

Le tribunal répond par l'affirmative aux deux questions, à partir d'un raisonnement bref.

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal retient que « els fets declarats provats constitueixen una contravenció penal de possessió de cànnabis o de toxicitat similar per al consum propi, de l'article 499 del Codi penal » (considérant premier). Il relève que les agents ont saisi une petite quantité de marihuana détenue par le conducteur, « destinada al seu propi consum ».

Sur l'imputation, le tribunal fonde l'autorité sur les articles 20 et 21 du Code pénal. Il s'appuie sur la déclaration d'un des agents intervenants à l'audience, qui confirme le rapport établi le 18 avril 2017 et précise que l'intéressé avait remis spontanément la substance qu'il portait sur lui.

Le tribunal ne retient aucune circonstance modificative de responsabilité (considérant troisième). Il ne prononce pas de responsabilité civile, mais ordonne la confiscation et la destruction du produit saisi, sur le fondement des articles 70.1 et 286 du Code de procédure pénale (considérant quatrième). Il met les frais de procédure à la charge du condamné, en application des articles 174 et 175 du même code (considérant cinquième).

Le dispositif est rédigé comme suit :

« Condemnar Sancho, com autor responsable penalment d'una contravenció penal de possessió de producte estupefaent cànnabis o de toxicitat similar per al consum propi, sense la concurrència de circumstàncies modific