STCOR 114/2017 (Tribunal de Corts, 31 octobre 2017)

Décision commentée : Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 31 octobre 2017, ROJ STCOR 114/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:114) (Lire sur source officielle)

Note de l'auteur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des indications figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de rôle, identifiant ECLI).

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus comme établis par le tribunal, sont les suivants. Le 14 novembre 2015, vers 12 h 30, le sieur Pera stationne son véhicule, une Ibiza, puis se rend dans un établissement de nuit voisin. Vers 1 h 13, à sa sortie, il observe une jeune femme donnant des coups de pied au véhicle, causant des dégradations évaluées à 387,64 euros.

Le ministère public qualifie ces faits de contravention pénale de dommages dolosos d'un montant inférieur à 600 euros, prévue à l'article 484.1 du Code pénal. Il impute cette infraction à Marcos, désignée par le plaignant, qui l'aurait identifiée par l'intermédiaire des réseaux sociaux, ainsi qu'au témoignage d'un nommé Araujo. Le ministère public requiert une amende de 150 euros, les dépens, et l'indemnisation civile du préjudice à hauteur de 387,64 euros.

La prévenue ne comparaît pas à l'audience de jugement, bien que régulièrement citée. Elle est jugée par défaut (en rebeldia processal). Ni le plaignant ni le témoin ne comparaissent non plus. La procédure, ouverte sous le numéro 6000010/2017, aboutit au jugement du 31 octobre 2017, rendu par la magistrate Concepció Baron Mora.

Question de droit

La question posée au tribunal est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si les faits retenus réunissent les éléments de la contravention de dommages dolosos prévue à l'article 484.1 du Code pénal. Le tribunal y répond par l'affirmative : les dégradations résultent d'une action volontaire, consistant en des coups de pied, et le montant des dommages est inférieur au seuil de 600 euros exigé par le texte.

En second lieu, et c'est le point déterminant, la question est de savoir si l'imputation de l'infraction à la prévenue est établie. Le raisonnement porte donc sur l'identification de l'auteur matériel, non sur la matérialité de l'infraction. La difficulté tient à ce que la seule preuve d'imputation reposait sur la désignation par le plaignant et sur le témoignage, deux éléments dont les auteurs n'ont pas été entendus à l'audience.

Solution et dispositif

Le tribunal prononce l'absolution de la prévenue. Il retient que,