STCOR 122/2017 (Tribunal de Corts, Andorre, Penal, 19 décembre 2017)

Décision commentée : Tribunal de Corts, 19 décembre 2017, STCOR 122/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:122) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le texte présente en outre des incohérences de datation et de numérotation, relevées ci-après.

Faits et procédure

Selon les faits tenus pour établis, le 19 mars 2016, vers 9 h 50, des agents de police ont contrôlé à la frontière andorro-espagnole M. Vives, de nationalité espagnole, sans antécédents pénaux déclarés. Interpellé et informé de la réglementation en matière de stupéfiants, l'intéressé a remis spontanément une cigarette de haschich qu'il portait sur lui, destinée à sa consommation personnelle.

Le Ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il a retenu la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur, en tenant compte de sa minorité d'âge au moment des faits (moins de vingt-et-un ans) et d'un contrôle antérieur dans des circonstances similaires (en 2014). Il a requis quinze jours d'arrêt domiciliaire conditionnel, avec un délai de suspension identique, le paiement des dépens et la destruction de la drogue saisie.

La procédure s'est déroulée en l'absence de l'intéressé, qui a été jugé par défaut (en rebeldía processal) bien que régulièrement cité. Le jugement a été rendu à l'issue d'une audience orale et publique par la magistrate Concepció Baron Mora.

Une divergence formelle doit être signalée : la date de la sentence figurant en tête est le 19 décembre 2017, alors que la formule finale mentionne Andorre-la-Vieille, « vint-i-un de novembre de dos mil setze » (21 novembre 2016). Le numéro de recours est par ailleurs cité comme 6000114/2017 dans les métadonnées et 6000114/2016 dans l'en-tête (non précisé dans la décision quant à la date exacte de prononcé).

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions. La première est celle de la qualification : la détention d'une cigarette de haschich destinée à la consommation personnelle, à la frontière, constitue-t-elle la contravention de l'article 499 du Code pénal ? La seconde, plus délicate, porte sur la détermination de la peine : comment le juge doit-il combiner, d'une part, la minorité d'âge de l'intéressé (inférieure à vingt-et-un ans) et, d'autre part, la circonstance qu'il avait déjà fait l'objet d'un contrôle similaire ?

Le texte ne dégage pas explicitement de question