STCOR 128/2017, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 19 décembre 2017

Décision commentée : STCOR 128/2017, 19 décembre 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:128 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte de la décision (ROJ STCOR 128/2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:128).

Faits et procédure

Le 8 mars 2016, vers 10 heures du matin, le plaignant, M. Vélez, se trouvait dans le commerce « C. S. », situé dans le Casc Antic d'Andorra la Vella, en compagnie de la propriétaire des lieux et de son frère, M. Anaya. Le prévenu, M. Codina, entra dans la boutique et, en raison d'une dette contractée, adressa à M. Vélez des propos menaçants : « com t'apropis a casa meva et trencar? els ossos » (« si tu t'approches de ma maison, je te brise les os »). Le témoin Anaya dut intervenir et inviter le prévenu à quitter les lieux, ce que celui-ci fit.

Selon les faits tenus pour établis, la victime fit à la suite de cet incident une crise nerveuse à l'origine de difficultés respiratoires, aggravées par une pathologie préexistante (la décision ne précise pas la nature de cette pathologie).

Le ministère public qualifia les faits de contravention pénale d'amenaces lleus (menaces légères), prévue à l'article 478.1 du Codi penal, et requit une amende de 1 000 euros, les dépens, ainsi qu'une indemnisation de 500 euros au titre du préjudice moral.

Le prévenu, qui avait eu connaissance de la procédure (lettre recommandée reçue le 2 août 2017), ne comparut pas à l'audience de jugement, à laquelle il avait été cité par lettre et par édit. Il fut jugé en état de rebel·lia processal (défaut). Lors de l'instruction, il avait nié les faits, tout en reconnaissant avoir prononcé les paroles rapportées, qu'il estimait dépourvues de caractère menaçant.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

Première question : les propos tenus constituent-ils la contravention d'amenaces légères au sens de l'article 478.1 du Codi penal ? Le tribunal retient que les mots « com t'apropis a casa meva et trencar? els ossos », proférés dans la boutique, sur un ton menaçant, dirigés vers le plaignant, sont constitutifs des éléments du type. Il s'appuie sur le témoignage du tiers présent, confirmé à l'audience, et sur le fait que le plaignant est demeuré dans le local, « atemorit ».

Deuxième question : la participation du prévenu est-elle établie malgré sa dénégation et son absence à l'audience ? Le tribunal estime la participation acquise sur le fondement du témoignage direct et des déclarations de la victime, la version du prévenu n'étant pas retenue. La qualité d'auteur est retenue au sens des articles 20 et 21 du Codi penal.

Troisième question : quelles conséquences tirer de la responsabilité pénale en matière de réparation et de fixation de la peine ? Le tribunal rattache la responsabilité civile à la responsabilité pénale (articles 90 et suivants du Codi penal), fixe la réparation du préjudice moral et met les dépens à la charge du prévenu (articles 174 et 175 du Codi de procédure pénale). Il écarte les circonstances modificatives et précise que les antécédents pénaux du prévenu ne sont pas computables en l'espèce.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la culp