STCOR 136/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:136)
Décision commentée : STCOR 136/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:136) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ : STCOR 136/2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:136).
Faits et procédure
La décision, rendue le 19 décembre 2017 par le Tribunal de Corts (Andorra la Vella), porte sur le numéro de recours 6000140/2017 (NIG 5300543220170001503). Le magistrat ponent est M. Josep Maria Pijuan Canadell. Il s'agit d'une sentence rendue en matière de contraventions pénales, à l'issue d'un jugement oral et public.
Les faits retenus comme prouvés sont les suivants. Le 13 avril 2017, le dénoncé, M. Villalba, se trouvait au cimetière de Santa Coloma en train de fumer une cigarette confectionnée avec de la marihuana, en compagnie d'un ami dont l'identité n'est pas établie. À l'arrivée d'une patrouille du Servei de Policia, le dénoncé aurait rapidement dissimulé quelque chose dans sa poche. Les agents l'ont alors contrôlé et il leur a remis une petite quantité de marihuana destinée à sa consommation personnelle. Le poids brut de la substance saisie est de 2,4 grammes.
Le Ministère public a qualifié les faits de deux contraventions pénales, la possession de cannabis pour consommation personnelle (article 499 du Code pénal) et la consommation conjointe de cannabis (article 500.2 du même code). Il a requis une amende de trois cents euros pour chaque contravention, les frais de procédure et la confiscation de la substance. Interrogé en dernier lieu, le dénoncé a déclaré ne rien avoir à ajouter.