Tribunal de Corts, 25 janvier 2018, STCOR 4/2018

Décision commentée : Tribunal de Corts, 25 janvier 2018, STCOR 4/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:4 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées de la décision (ROJ STCOR 4/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:4, recours n° 4400037/2013).

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité nord-américaine et sans antécédents, est arrêté le 26 février 2013 à Escaldes-Engordany après un incident de voie publique : en état d'ivresse, il menace des agents de police en leur disant « I go to kill » et « You are dead », et tente de se placer en position de combat face à l'un d'eux. Il est jugé dans le cadre d'un procès pénal devant le Tribunal de Corts, Délits majeurs, en situation de rébellion procédurale, bien que régulièrement cité.

Les investigations établissent qu'il a créé plusieurs sites internet proposant la vente de documents d'identité européens falsifiés, de cartes bancaires fictives et de services connexes, en utilisant de fausses identités et plusieurs adresses électroniques. Plusieurs clients ont effectué des virements, pour un préjudice d'environ 6 407,19 euros, sans jamais recevoir les produits. Une perquisition dans sa chambre d'hôtel permet de saisir plusieurs documents d'identité entièrement faux, ainsi que des listes de prix de faux documents.

Le ministère public retient la qualification de délits majeurs et mineurs : escroquerie qualifiée, commercialisation de documents publics inauthentiques (en tentative), possession de tels documents et menaces non conditionnelles. Le tribunal retient l'ensemble des qualifications.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt particulier :

1. La qualification d'escroquerie qualifiée est-elle établie lorsque le prévenu présente une apparence professionnelle trompeuse et perçoit des paiements pour des produits qu'il n'a jamais livrés, et le montant du préjudice justifie-t-il l'aggravation prévue par l'article 209.1.e) du Code pénal ?

2. Le cumul des infractions relatives aux documents publics inauthentiques (article 435, alinéas 2 et 3) est-il admissible lorsque la possession et la tentative de commercialisation procèdent des mêmes faits matériels ?

3. Quelles causes d'exonération ou d'atténuation (état de nécessité, état d'ivresse) peuvent être retenues, et comment le tribunal détermine-t-il la peine dans un contexte de pluralité d'infractions ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal. Il écarte les moyens de défense suivants :

• L'état de nécessité (article 27.3 du Code pénal), faute de réunion d'aucun des requis légaux. Les explications du prévenu sont qualifiées de « simples excuses ou justifications sans apparence de réalité ».
• L'atténuante d'état d'ivresse, la conduite délictueuse s'étant prolongée « sur plusieurs semaines » et la prise d'alcool n'ayant pas été établie comme involontaire pour les menaces.

Le tribunal retient en revanche la circonstance aggravante de l'article 30.9 du Code pénal, la victime des menaces étant un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Pour la détermination de la peine, il se réfère à l'article 56 (circonstances personnelles) et à l'article 60 (concours d'infractions, un délit étant moyen nécessaire d'un autre). Il ne se prononce pas sur la responsabilité civile, et met les frais de procédure à la charge du prévenu sur le fondement des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.