STCOR 5/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 14 février 2018)

Décision commentée : STCOR 5/2018, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 14 février 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:5 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité portugaise et résidant en Andorre depuis 2006, a garé sa motocicleta dans un parking communal de la ville d'Andorra la Vella le 3 février 2016, sans prendre de ticket. Le 6 février suivant, il a trouvé le véhicule immobilisé par un cadenas placé sur la roue arrière. La responsable du parking lui a demandé d'acquitter les frais de stationnement, ce qu'il a refusé, déclarant qu'il retirerait lui-même le cadenas s'il ne l'était pas.

Un agent de circulation communal est intervenu. Selon les faits tenus pour établis, le prévenu est revenu muni d'une perceuse et a entrepris de percer le cadenas malgré trois injonctions de cesser. Des agents de police sont ensuite intervenus. Le cadenas a été endommagé, pour un montant de 25,08 euros.

Le Ministère public a qualifié les faits de contraventions pénales de dommages dolosifs (art. 484.1 du Code pénal) et de désobéissance légère aux agents de l'autorité (art. 508 du même Code). Il a requis une amende de cinquante euros pour la première infraction et de quatre cents euros pour la seconde, ainsi que la condamnation aux frais, y compris les honoraires d'interprète, et à la réparation civile du préjudice. La défense a admis les faits matériels mais contesté la qualification, faisant valoir que le prévenu avait stationné le véhicule contre paiement, que le cadenas n'était pas identifié, que la commune ne disposait pas d'un droit de rétention et que le prévenu ne maîtrisait pas suffisamment le catalan.

Le Tribunal de Corts, statuant en matière pénale par la juge Anna Estragués Armengol, a retenu la culpabilité du prévenu pour les deux contraventions.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Les éléments constitutifs de la contravention de dommages dolosifs (art. 484.1 CP, combiné à l'art. 222 CP) sont-ils réunis lorsqu'un prévenu détruit volontairement un cadenas posé par une personne publique sur son véhicule, alors même que la personne publique ne disposait pas, selon lui, d'un droit de rétention ?

2. La contravention de désobéissance légère aux agents de l'autorité (art. 508 CP) est-elle caractérisée lorsque le prévenu poursuit son action malgré les injonctions réitérées d'un agent ?

Accessoirement, le Tribunal devait apprécier si la prétendue incompréhension linguistique du prévenu pouvait faire obstacle à l'imputation de l'élément intentionnel.

Solution et dispositif

Sur la qualification de dommages dolosifs. Le Tribunal retient que l'élément objectif, défini par l'article 222 CP comme « la deterioraci\u00f3, destrucci\u00f3 o la desaparici\u00f3 d'una cosa d'altri », est réuni, le montant du dommage (25,08 euros) étant inférieur au seuil de 600 euros fixé par l'article 484.1. L'élément subjectif est établi : le prévenu a « trencat deliberadament, amb l'ajuda d'una màquina perforadora » le cadenas. Le Tribunal écarte l