Tribunal de Corts (Contravencions penals), 14 février 2018, n° 6000171/2017 (ROJ STCOR 10/2018)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Contravencions Penals, n° 6000171/2017, 14 février 2018 (ROJ STCOR 10/2018 ; ECLI:AD:TCORAD:2018:10) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le 18 février 2017, à 12 h 15, des agents du Servei de Policia, en patrouille sur les pistes de la station de ski du Tarter, constatent que M. Bermudez, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux selon les faits tenus pour prouvés, fume une cigarette confectionnée avec de la marijuana à la terrasse du bar ORG_0. Informé de la législation andorrane relative aux produits stupéfiants, l'intéressé remet spontanément aux agents une seconde cigarette confectionnée avec le même produit, qu'il destinait à sa consommation personnelle.
Le Ministère public qualifie les faits de deux contraventions pénales : la possession de cannabis pour consommation personnelle et la consommation individuelle de cannabis en lieu public, prévues par les articles 499 et 500 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada). Il requiert une peine d'amende de 300 euros pour l'ensemble des infractions, le paiement des dépens, ainsi que le commis et la destruction de la drogue saisie.
L'accusé, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement. La procédure se déroule donc en rébellion processuelle, notion qui désigne en droit andorran la situation du prévenu défaillant. Le Tribunal de Corts statue en premier ressort, en jugement définitif sous réserve des voies de recours ouvertes.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales.
Première question : les faits de consommation en lieu public et de possession pour usage personnel peuvent-ils donner lieu à une double qualification distincte, justifiant une condamnation pour deux contraventions ?
Deuxième question : l'exist