STCOR 17/2018 (Tribunal de Corts, 14 février 2018)

Décision commentée : STCOR 17/2018, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 14 février 2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:17) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 23 août 2017, à 18 h 15, des agents du Service de police andorran, en poste à la frontière du Riu Runer, contrôlent à l'entrée du Principat un ressortissant français, M. Recio, né en 1996, conducteur d'un véhicule Peugeot 308. Interrogé sur la possession éventuelle de stupéfiants, l'intéressé déclare ne rien détenir. Une fouille du véhicule et de la personne, effectuée avec un chien spécialisé dans la détection de stupéfiants, conduit l'animal à signaler la zone génitale de l'intéressé, où est découvert un emballage contenant une petite quantité de haschich, d'un poids brut de 1,1 gramme, qu'il destinait à sa consommation personnelle.

Le Ministère fiscal qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis pour consommation propre, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal. Il retient la responsabilité de l'intéressé à titre d'auteur, avec la circonstance atténuante tenant à la minorité (moins de vingt et un ans). Il requiert une amende de 200 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que la confiscation et la destruction de la substance saisie.

M. Recio, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement oral. La décision est donc rendue en rébellion processuelle. Le Tribunal de Corts (Contravencions Penals), siégeant sous la présidence du magistrat Jacques Richiardi Martel, en qualité de rapporteur et de rédacteur, statue en premier ressort et définitivement sur le fond de la contravention.

Question de droit

La décision soulève, sans les formuler expressément, trois questions :

1. La qualification. La détention, en vue d'un usage personnel, d'une quantité minime de cannabis introduite sur le territoire constitue-t-elle la contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation propre, au sens de l'article 499 du Code pénal ?

2. L'imputabilité et l'effet de la minorité. Le prévenu, reconnu auteur de l'infraction, peut-il bénéficier de la circonstance modificative tenant à la minorité d'âge prévue à l'article 26 du Code pénal, et quelle incidence celle-ci emporte-t-elle sur la peine ?

3. Le jugement par défaut. Comment s'articule la condamnation d'un prévenu non comparant, régulièrement cité, avec les voies de recours ouvertes en matière de rébellion processuelle ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de contravention pénale. Il constate que les faits « sont légalement constitutifs d'une contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation propre, typifiée à l'article 499 du Code pénal », le prévenu ayant été interpellé, en possession d'une petite qu