STCOR 15/2018 (Tribunal de Corts, 22 février 2018)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence n° 15/2018, 22 février 2018, ROJ : STCOR 15/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:15 (Lire sur source officielle)
Note de présentation : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Dans la nuit du 14 juin 2013, vers 4 heures du matin, une altercation a opposé, à l'extérieur de la discothèque « F. A. » d'Andorre-la-Vieille, M. Porras à M. Pino. Selon les faits déclarés prouvés, la discussion, dont la cause n'a pas été établie, a dégénéré en agression : M. Porras a porté un coup de poing qui a déséquilibré M. Pino et l'a fait tomber au sol, puis lui a donné des coups de pied au niveau du flanc droit.
Le service d'urgences a constaté des contusions au muscle et au bras droits, une entorse et une contusion costale. Le perjudicat s'y est présenté vers 12 h 40, après que la douleur persistait ; des radiographies ont été réalisées pour le diagnostic.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de coups et blessures volontaires ayant nécessité une assistance médicale, prévu à l'article 113.1 du Code pénal, et a requis quatre mois d'arrêts nocturnes conditionnels, une amende de 800 euros et le paiement des dépens. Il a également indiqué, en matière civile, que la victime avait déclaré ne pas vouloir réclamer.
La défense a contesté les faits. Elle a relevé qu'aucun témoin n'avait vu les coups, que la patrouille intervenue n'avait constaté aucune lésion, et que la victime n'avait consulté un médecin que plusieurs heures plus tard. Elle a aussi mis en cause la crédibilité du plaignant, en raison de problèmes d'alcool à l'époque des faits. À titre subsidiaire, elle a soutenu que les faits relevaient, au mieux, de la contravention de coups et blessures de l'article 476 du Code pénal, en l'absence d'assistance médicale nécessaire, et que cette contravention était prescrite, la première déclaration de l'accusé étant intervenue le 5 février 2014, soit plus de six mois après les faits.
La juridiction, le Tribunal de Corts, statuait en formation collégiale (Mme Concepció Baron Mora, rapporteur et rédactrice, MM. Josep Maria Pijuan Canadell et Mme Anna Estragués Armengol), après audience orale et publique.
Question de droit
La décision soulève essentiellement quatre questions :
- La qualification. Les lésions volontaires ayant nécessité une assistance médicale relèvent-elles du délit mineur de l'article 113.1 du Code pénal, ou de la contravention de l'article 476 ?
- L'imputation. La participation personnelle de l'accusé est-elle établie malgré ses dénégations, en l'absence de témoin direct de la frappe ?
- Les circonstances. Les antécédents pénaux de l'accusé produisent-ils un effet aggravant, notamment au titre de la récidive ?
- Les conséquences civiles et processuelles. Quelles conséquences tirer de