STCOR 18/2018

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence n° 18/2018, 18 avril 2018, affaire n° 6000075/2017, ECLI:AD:TCORAD:2018:18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 20 mars 2017, vers 17 heures, le prévenu, M. Esteban, conduisait un véhicule Land Rover Discovery sur la route CS-310, en direction de La Massana vers l'Aldosa. Au point kilométrique 2,400, il a perdu le contrôle de son véhicule et s'est encastré contre la montagne. Transféré à l'hôpital, il a fait l'objet d'un prélèvement sanguin révélant un taux d'alcoolémie de 4,85 g/l.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Il a requis quatre mois d'emprisonnement avec sursis qualifié assorti d'un suivi médical de désintoxication, un délai de suspension de quatre ans ou jusqu'à la fin du traitement, et trois ans de retrait du permis de conduire. La défense a accepté la qualification, mais a demandé deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, invoquant l'absence d'antécédents, la collaboration avec les autorités au sens de l'article 29.6 du Code pénal, le repentir du prévenu et son suivi thérapeutique auprès de l'unité des conduites addictives (UCA).

Le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale (Mmes Anna Estragués Armengol, rapporteure, et Concepció Baron Mora, et M. Jacques Richiardi Martel), statue en jugement oral et public.

Question de droit

La juridiction devait déterminer, d'une part, si les faits établis répondent aux éléments constitutifs du délit mineur de conduite sous l'emprise de l'alcool, et, d'autre part, si la circonstance atténuante de collaboration avec les autorités prévue à l'article 29.6 du Code pénal pouvait être retenue. Elle devait enfin fixer la peine en application de l'article 56 du Code pénal, en tenant compte de la gravité des faits et de la situation personnelle du prévenu.

Solution et dispositif

Sur la culpabilité. Le tribunal retient que les faits constituent le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il décrit ce délit comme la conduite, par un conducteur ne disposant pas d'une maîtrise suffisante de son véhicule en raison de l'ingestion de boissons alcooliques, dans des conditions psychophysiques diminuées, avec un risque pour les autres usagers de la voie publique. La responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur direct au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, est établie. Le tribunal s'appuie sur plusieurs éléments concordants : l'aveu du prévenu, l'accident lui-même, les constatations des agents intervenants et le procès-verbal de symptomatologie (apathie, nystagmus, élocution titubante, halitose marquée, impossibilité de se tenir debout), ainsi que le résultat de la prise de sang.

Sur la circonstance atténuante. Le tribunal écarte l'atténuante de l'article 29.6. Selon lui, ce texte suppose une collaboration avec les autorités « jusqu'au moment de l'audience orale pour éviter une autre infraction ayant le caractère de délit majeur, dont la commission serait raisonnablement prévisible ». Cette hypothèse ne correspond pas, en l'espèce, au cas d'esp