Tribunal de Corts d'Andorre, 30 avril 2018, n° 6000191/2017 (ROJ : STCOR 29/2018)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 30 avril 2018, n° 6000191/2017, ROJ : STCOR 29/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:29 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 15 décembre 2016, vers 12 h 45, le prévenu, M. Expósito, s'apprêtait à traverser un passage piéton à proximité de son domicile. Le véhicule de marque Lexus, modèle RX450 Hybrid, conduit par M. Escudero, s'est arrêté à quelques centimètres de lui, sans le toucher. Le texte relève que cet arrêt a provoqué une « réaction airée » de l'intéressé, qui a donné des coups de pied dans la portière du véhicule. Les dommages ont été évalués à 250,80 euros. Ils n'étaient pas couverts par l'assurance du propriétaire, qui a donc agi en qualité de victime et de dénonciateur.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal. Il a requis une amende de 300 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que l'indemnisation du préjudice à hauteur de 250,80 euros.
Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu à l'audience de jugement. La procédure s'est donc déroulée par défaut (en rebeldia processal). Le tribunal a retenu la participation de l'intéressé à partir des images extraites de la caméra embarquée dans le véhicule de la victime, ainsi que de ses propres déclarations figurant au dossier (folios 3 et 12), dans lesquelles il reconnaissait les faits tout en refusant d'assumer le dommage au motif qu'il avait failli être renversé.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.
Première question : les faits constituent-ils la contravention pénale de dommages dolosifs prévue par l'article 484.1 du Code pénal andorran, et l'auteur peut-il être tenu pour responsable en cette qual