STCOR 40/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:40)

Décision commentée : STCOR 40/2018, Tribunal de Corts, Penal, 23 mai 2018 (ROJ : STCOR 40/2018 ; ECLI:AD:TCORAD:2018:40 ; recours n° 6000019/2017) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 4 août 2016, vers 12 h 15, des agents du Service de police, en poste à la frontière du Riu Runer, contrôlent à l'entrée de la Principauté une ressortissante espagnole, sans antécédents pénaux, conductrice et unique occupante du véhicule. Interrogée sur une éventuelle possession de stupéfiants, la prévenue déclare être consommatrice et avoir introduit de la cocaïne pour son usage personnel. Une fouille, réalisée avec un chien spécialisé, aboutit à la découverte, dans son sac à main, d'un emballage contenant 10,28 grammes nets de cocaïne. Il est constaté par ailleurs que la prévenue avait, au cours des mois précédents, pénétré en Principauté à quatre reprises et consommé une fois de la cocaïne dans les toilettes d'un bar.

Le Ministère public, modifiant à l'audience ses conclusions provisoires, retient la qualification de délit majeur de possession de stupéfiant destiné au trafic (articles 282.1 du Code pénal) et de délit mineur de consommation de stupéfiant en lieu public (article 284.2). Il requiert une peine unique de deux ans d'emprisonnement avec sursis, une amende de 1 500 euros et la confiscation de la drogue ainsi que de l'argent et du téléphone saisis.

La défense conteste la destination commerciale de la substance. Elle soutient que la qualification pertinente est celle de délit mineur d'introduction de stupéfiant pour consommation propre et de délit mineur de consommation (article 284.1), et sollicite l'acquittement pour le délit majeur. Elle demande une peine de six mois, dont la partie déjà exécutée en détention préventive, le reste avec sursis, et une amende de 300 euros. Elle demande enfin, en cas de peine ferme, sa substitution par une mesure d'expulsion.

Le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale, statue en jugement oral et public.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur la qualification de la détention. Une quantité de 10,28 grammes peut, selon le tribunal, « permettre de considérer » qu'une partie de la substance était destinée à la vente à des tiers. Le juge doit donc déterminer si les éléments du dossier établissent l'affectation exclusive à la consommation personnelle, de manière à écarter la qualification de trafic. Le tribunal reconnaît qu'il existe une présomption tirée de la quantité, mais estime que l'ensemble des éléments probatoires constitue une « contre-preuve » suffisante.

La seconde concerne la qualification de consommation « en local public » (article 284.2). La défense conteste que le service d'un bar puisse être regardé comme un lieu public.

Un point secondaire, relatif à la peine, est également tranché : il s'agit de l'application de l'article 58.3 du Code pénal, qui permet la suspension de la condamnation, et de la prise en compte de la démarche de soins et de réinsertion de la prévenue.

Solution et dispositif

Le tribunal retient les éléments suivants pour écarter le délit de trafic :

• l'aveu spontané de la prévenue, au moment du contrôle, de sa qualité de consommatrice ;
• la gravité de sa dépendance, établie par le rapport médico-légal du docteur Espada, daté du 25 octobre 2016, et corroborée par des témoignages et des échanges de messages ;
• l'absence, dans l'analyse du téléphone portable, de tout élément révélant une activité de trafic en Principauté ;
• la résidence habituelle de la prévenue en Espagne, qui rend plausible la méconnaissance de la législation andorrane.

Sur la qualification de consommation en lieu public, le tribunal relève que la consommation a eu lieu « à l'intérieur du service d'un bar », c'est-à-dire dans un lieu offrant une « possibilité d'exposition publique » de l'acte.

Pour la peine, le tribunal retient l'absence d'antécédents et, surtout, la démarche thérapeutique et de formation professionnelle, qui manifeste « la volonté