STCOR 50/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:50)
Décision commentée : STCOR 50/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:50) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de jugement pénal (affaire n° 6000149/2016, numéro NIG 5300543220140000137), a rendu le 21 juin 2018 une sentence dans une affaire de délits mineurs. La décision est rédigée en catalan et désigne la prévenue par son seul nom de famille, de nationalité portugaise, née en 1969. La composition du siège est indiquée par les magistrats Josep Maria Pijuan Canadell, Anna Estragués Armengol et Jacques Richiardi Martel. Les métadonnées mentionnent M. Pijuan Canadell comme ponent, alors que le corps de la décision désigne M. Richiardi comme ponent et rédacteur ; cette divergence n'est pas expliquée dans le texte fourni.
Les faits, tels qu'ils résultent des « antecedents de fet » tenus pour prouvés, sont les suivants. Le 25 février 2013, la prévenue, déjà condamnée par ordonnance pénale du même jour pour un délit mineur d'injures à l'autorité (procédure DM-032-6/13), était propriétaire d'un commerce de type ferme-épicerie dénommé « L. A. A. ». Elle avait conclu avec deux autres personnes un contrat de « société civile particulière » confiant la gestion exclusive du commerce à ces dernières. Dans la nuit du 16 au 17 mars 2013, peu avant minuit, les services de police intervinrent sur les lieux en raison de troubles causés par la prévenue, en état d'ivresse avancée. Après avoir quitté les lieux, elle fut contrôlée à proximité par deux agents, qui lui conseillèrent de ne pas revenir. À 00h54, elle pénétra dans le local à l'aide d'un double de clés, ce qui motiva une nouvelle intervention. Lors de son accompagnement vers le véhicule de police, puis dans les locaux policiers, elle tint à l'égard des agents des propos injurieux, puis proféra une menace de mort à l'encontre d'un troisième agent.
Le ministère public a qualifié les faits de délits mineurs de menaces non conditionnelles avec la circonstance aggravante tenant à la q