STCOR 57/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:57)
Décision commentée : STCOR 57/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:57) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 janvier 2014, vers 13 h 09, le prévenu, M. Talavera, conduisait un véhicule Volkswagen Golf sur la route de la Rabassa (CS-130), entièrement enneigée et fortement verglacée, en direction de Sant Julià de Lòria. Une passagère, Mme Palomo, occupait le siège arrière. Le tronçon présentait une pente descendante proche de 15 %. Le véhicule n'était pas équipé des dispositifs spéciaux d'hiver (pneus neige ou chaînes) et roulait avec des pneus d'été.
Lors d'un freinage, le conducteur perdit le contrôle de son véhicule, qui glissa et heurta l'arrière d'un véhicule Mitsubishi L300 circulant devant lui. La passagère fut projetée contre le siège avant. Elle subit une fracture fermée des os propres du nez, une déformation de la pyramide nasale, une dysmorphie rhinoseptale post-traumatique et une obstruction respiratoire par déviation septale. Ces lésions nécessitèrent deux interventions chirurgicales. Les victimes ont renoncé à toute action civile, ayant été indemnisées.
Le ministère public retint la qualification de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu et puni par l'article 117, alinéas 2 et 4, du Code pénal, et requit une amende de 4 000 euros et huit mois de privation du permis de conduire. Il modifia ensuite ses conclusions à l'audience, en tenant compte de l'atténuante de réparation du dommage, pour requérir 3 000 euros d'amende et six mois de privation du permis.
La défense contestait la qualification retenue. Elle soutenait que le fait relevait de la contravention de lésions par imprudence légère prévue à l'article 477.2 du Code pénal, faute de preuve d'une vitesse excessive, la cause de l'accident résidant selon elle dans l'état de la chaussée. Subsidiairement, elle demandait une peine de 300 euros d'amende et trente jours de privation du permis, et sollicitait le bénéfice de l'atténuante de réparation de l'article 29.7 du Code pénal.
Le Tribunal de Corts, siégeant en matière de délit mineur, a rendu sa sentence le 21 juin 2018 sous le recours n° 6000117