STCOR 64/2018 (Tribunal de Corts, 11 juillet 2018)

Décision commentée : STCOR 64/2018, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 11 juillet 2018 (ROJ : STCOR 64/2018 ; ECLI:AD:TCORAD:2018:64) (Lire sur source officielle)

Note : le champ « référence canonique » fourni à la rédaction était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts, siégeant en matière pénale (contraventions pénales), est saisi d'une procédure n° 6000047/2018 engagée pour une présumée contravention pénale de lésions dolosives. Le prévenu, M. Sancho, de nationalité andorrane, né le 29 août 1993, est jugé en l'absence de comparution, bien que régulièrement cité ; il est jugé « en rebel·lia processal » (en situation de défaut). Le Ministère public, représenté par Mme Calderón, est partie poursuivante. Le jugement est rendu par le magistrat M. Jacques Richiardi Martel, qui en est le rapporteur.

Les faits déclarés prouvés remontent au 2 novembre 2017, vers 15 h 15, dans un lieu que la décision désigne par la mention « XXXX » (lieu non précisé dans la décision). Un différend relatif à une dette de 90 euros dégénère en bagarre entre le prévenu et M. Sanç. Au cours de cette altercation, le prévenu donne à M. Sanç plusieurs coups de poing et un coup de tête. Le certificat médical et les déclarations de la victime établissent une plaie très superficielle à la sourcil gauche, une contusion légère à l'œil gauche et une autre à la lèvre. Ces lésions n'ont pas nécessité de soins médicaux pour leur guérison.

S'agissant des antécédents, le texte relève deux condamnations du prévenu : une ordonnance pénale du 23 novembre 2013 pour un délit mineur d'injures à fonctionnaire et une contravention de désobéissance légère à fonctionnaire. M. Sanç avait lui-même fait l'objet d'une ordonnance pénale du 8 février 2018 pour une contravention de lésions dolosives, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge, à sept jours d'arrêt nocturne conditionnel.

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de lésions dolosives, prévue par l'article 476.2 du Code pénal, et retient la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur, sans circonstances modificatives. Il requiert un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un sursis du même terme, ainsi que le paiement des frais de procédure. Il précise qu'aucune responsabilité civile n'est en cause, la victime ayant renoncé à toute réclamation.

Question de droit

Le litige pose, en substance, quatre quest