STCOR 66/2018 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 11 juillet 2018)

Décision commentée : STCOR 66/2018, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 11 juillet 2018, recours n° 6000005/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:66) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 18 février 2016, à 20 h 15, des agents du Servei de Policia, affectés à l'Unitat de Fronteres i Estrangeria et engagés dans une mission de contrôle antifraude dans la bande douanière, contrôlent un véhicule conduit par M. Ferreras, de nationalité française, sur la route RN22, au point kilométrique 4,800, en direction de la frontière de Porta. Dans le coffre, huit grandes caisses en carton, dissimulées sous une couverture noire, contiennent 4 110 paquets de tabac de marque ORG_0, d'une valeur de 8 261,10 euros.

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de trafic de marchandises sensibles, prévue à l'article 498.2 du Code pénal, et retient M. Ferreras comme auteur, sans circonstance modificative. Il requiert un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, une amende de 8 000 euros, les dépens, ainsi que la confiscation de la marchandise et du véhicule.

M. Ferreras, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement. Il est jugé en rebellion processuelle (« en rebel·lia processal »). Une société, Z. F., avait revendiqué la propriété du véhicule au cours de l'instruction.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Qualification et imputation : les faits constituent-ils la contravention de trafic de marchandises sensibles de l'article 498.2 du Code pénal, et M. Ferreras en est-il l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ?
2. Confiscation : le véhicule, appartenant ou non à un tiers, peut-il être confisqué en application de l'article 70 du Code pénal, qui vise l'instrument de l'infraction ?
3. Procédure : quelles voies de recours sont ouvertes à une partie jugée par défaut, en rebellion processuelle ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal retient que les faits constatés, à savoir la détention et le transport de 4 110 paquets de tabac sans autorisation dans la bande douanière, sont « legalment constitutius d'una contravenció penal de tràfic de mercaderies sensibles » (considérant premier). La responsabilité d'auteur est fondée sur la réalisation personnelle de l'acte punissable, établie par les constatations des agents, confirmées par deux d'entre eux à l'audience (considérant second). Aucune circonstance modificative n'est relevée (considérant troisième). Les peines réclamées par le ministère public sont jugées « justes sancions », la gravité des faits et la valeur de la marchandise ayant été prises en compte (considérant quatrième).

Sur la confiscation, le tribunal écarte la revendication de la société Z. F. Il relève que l'immatriculation du véhicule à son nom, dans le système français, n'intervient que le 24 février 2016, soit après les faits. Il relève aussi que les documents produits pour établir une acquisition antérieure sont contradictoires : un « certificat de cession » daté du 19 janvier 2016 mentionne une cession « à titre gratuit », tandis qu'une facture de même date mentionne une vente à 15 000 euros payée en espèces, avec un tampon « PAYE 18 JAN. ». Le tribunal juge que la société « no va demostrar la seva qualitat real per elements indiscutibles » (considérant cinquième). Il ordonne donc la confiscation « com a instrument utilitzat per la comissió de la infracció ».

Le dispositif, dont la traduction française est proposée ici