STCOR 73/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 25 juillet 2018)

Décision commentée : STCOR 73/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:73 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, recurs n° 6000123/2016) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées de la décision.

Faits et procédure

La prévenue, Julián, de nationalité andorrane et sans antécédents, était employée de la société « S. J. » et dirigeait l'une de ses boutiques de joaillerie à Andorra la Vella. Lors d'un voyage en Russie en juillet 2012, elle aurait reçu de sa patronne, Mme Pastor, 17 000 EUR issus de ventes de bijoux, sans les verser à la caisse de la boutique. Pour dissimuler ce manque, elle aurait enregistré des ventes fictives « à crédit » et utilisé les encaissements suivants pour couvrir les écarts antérieurs.

Entre 2012 et novembre 2013, la décision retient plusieurs séries de détournements : encaissements non versés à la caisse (ventes de bijoux, acomptes conservés), recettes de caisse des 2, 4, 6, 15 et 16 novembre 2013 non remises à la société de sécurité, et soustraction de montres et de joaillerie, dont un anneau appartenant à la propriétaire. Les biens étaient parfois revendus à un comptoir de rachat d'or. Le préjudice total est évalué à 91 413,83 EUR.

La procédure, instruite sous le n° 6000123/2016, s'est déroulée à l'audience publique devant le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell et Concepció Baron Mora. Le ministère public et une partie civile (la propriétaire de la société) étaient présents. La prévenue a partiellement reconnu les faits, en contestant toutefois la responsabilité de certaines joies remises à une cliente, Mme Sandoval, dont l'emport aurait été toléré selon elle.

Question de droit

La décision soulève principalement quatre questions :

1. La qualification pénale : les faits constituent-ils un vol aggravé par abus de confiance (art. 198.1 b) et e) du Code pénal), une appropriation indue de valeur supérieure à 6 000 EUR (art. 213), et la création d'un document privé inauthentique (art. 435.1), le tout en concours médial (art. 59) ?

2. L'imputabilité des joies remises à un tiers : le Tribunal doit déterminer si des bijoux manquants, consignés au nom d'une cliente, peuvent être mis à la charge de la prévenue alors que la matérialité de la remise à cette tierce personne n'est pas établie par l'autorité de la chose jugée.

3. La détermination de la peine : quelle peine prononcer au regard des critères de l'article 56 du Code pénal et de la forme de peine retenue (art. 58.3) ?

4. La responsabilité civile et les frais : comment fixer l'indemnisation de la partie civile (art. 90 et suivants du Code pénal) et les dépens (art. 174, 175