STCOR 79/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 25 juillet 2018)

Décision commentée : STCOR 79/2018, Tribunal de Corts, 25 juillet 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:79 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Dans la nuit du 1er novembre 2016, vers 4 heures du matin, M. Ayuso, de nationalité andorrane et sans antécédent judiciaire, se rend en voiture à la rencontre de son ex-compagne, Mme Ropero, qui venait de l'appeler en pleurs. Il arrête son véhicule à la hauteur de la rue de Les Canals, à Andorre-la-Vieille, au moment où celle-ci marche accompagnée de M. Sanz, collègue de travail, à la sortie d'un établissement nocturne. Selon les faits retenus, M. Ayuso interpelle Mme Ropero puis s'adresse à M. Sanz et lui porte un coup de tête au front, lui causant une plaie supraciliaire gauche nécessitant neuf points de suture. La victime renonce à toute réclamation.

Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions nécessitant un traitement médical, prévu et puni par l'article 113.2 du Code pénal, sans circonstance modificative. Il requiert quinze mois de prison avec sursis de quatre ans, l'indemnisation de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 225,80 euros, et le paiement des frais de procédure.

La défense conteste la version des faits. Elle soutient que M. Sanz se serait interposé, aurait adopté une attitude agressive et porté des coups de poing et de pied, et que le choc des têtes résulterait d'une collision fortuite dans le cadre d'une bousculade. Elle conclut à la légitime défense et à l'acquittement. La juridiction est saisie en procès oral et public (procédure n° 6000056/2017, Delictes Majors).

Question de droit

Le tribunal devait trancher deux questions :

1. Un coup de tête porté volontairement à un tiers, ayant entraîné des lésions nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance, constitue-t-il le délit majeur de lésions dolosives de l'article 113.2 du Code pénal ?
2. Le fait justificatif de légitime défense (article 27.1 du Code pénal) peut-il être retenu lorsque la victime n'a pas été l'auteur de la première agression ?

Accessoirement, la juridiction devait déterminer si la responsabilité civile de l'auteur était engagée au titre des articles 90 et suivants du Code pénal, et apprécier les frais de procédure au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal retient que les lésions subies par M. Sanz, soit neuf points de suture, constituent un traitement médical au sens du texte d'incrimination, distinct de la simple première assistance. Il relève que la lésion est la conséquence directe du coup de tête et que le caractère fortuit allégué est écarté, d'une part en raison de la violence du choc démontrée par le résultat lésionnel, d'autre part parce qu'aucune lésion n'a été constatée chez l'auteur.

Sur l'imputation, le tribunal s'appuie sur les déclarations concordantes de la victime