STCOR 100/2018 (Tribunal de Corts, Pénal, 25 juillet 2018)

Décision commentée : STCOR 100/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:100 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 19 mai 2012, vers 18 h 06, M. Yuste, conducteur d'un véhicule Mercedes assuré auprès de la société ORG_0, S.A., circulait dans le Carrer Prat de la Creu à Andorre-la-Vieille, en direction d'Escaldes-Engordany. À l'intersection avec le Carrer Bonaventura Armengol, il n'a pas perçu que le véhicule qui le précédait, une Toyota conduite par M. Amorós, s'était arrêté devant un passage piéton afin de laisser traverser un piéton. Le véhicule de M. Yuste heurta l'arrière de la Toyota. Le conducteur et les deux passagers de ce dernier véhicule, MM. Amorós, Olmo et Durán, subirent une cervicalgie nécessitant un traitement médical.

La procédure a été engagée par une querelle formée le 13 mars 2014 par les trois victimes, admise à tramitation par une ordonnance d'ouverture de diligences préalables du 11 avril 2014. Le ministère public et les parties accusatrices ont poursuivi M. Yuste pour trois délits mineurs de lésions par imprudence grave. L'assureur a été cité en qualité de responsable civil solidaire. Le Tribunal de Corts a statué en audience publique le 25 juillet 2018, le magistrat rapporteur étant M. Josep Maria Pijuan Canadell.

Les faits sont présentés comme établis. La décision relève en particulier que la mécanique de la collision n'était pas contestée et que l'accusé avait déclaré circuler à vitesse modérée et avoir freiné fortement sans pouvoir éviter le choc.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur la qualification de l'imprudence. Il s'agissait de déterminer si les lésions subies relevaient de l'infraction d'imprudence grave, réprimée comme délit mineur par l'article 117 du Code pénal, ou d'une simple contravention de lésions par imprudence légère, prévue à l'article 477.2 du même code. Le tribunal rappelle que l'imprudence punissable exige trois éléments cumulatifs : « a) una acció u omissió comesa amb infracció del deure objectiu de cura ; b) el resultat de mort o de lesions de la víctima previst en els esmentats articles del Codi Penal ; i, c) la relació de causalitat entre l'actuació negligent o imprudent de l'agent i el resultat típic ». Le débat porte essentiellement sur le premier élément,