STCOR 153/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:153), Tribunal de Corts d'Andorre, 25 juillet 2018

Décision commentée : STCOR 153/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:153) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : le champ « Référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 153/2018 ; ECLI:AD:TCORAD:2018:153). Le numéro de recours est 6000235/2017.

Faits et procédure

Le 1er novembre 2017, vers 14 h 45, des agents du Servei de Policia contrôlent le véhicule conduit par M^me^ Ruiz, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, devant le service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Les agents avaient relevé une conduite à vitesse anormalement réduite, avec des zigzags, la conductrice étant accompagnée d'une passagère. Les constatations font état de symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Les épreuves pratiquées révèlent un taux d'alcool de 3,15 g par litre de sang, ainsi qu'une positivité à la cocaïne et aux benzodiazépines.

Le ministère public qualifie les faits de délits mineurs de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l et sous l'effet de stupéfiants, prévus par l'article 268.1 du Code pénal, et de consommation de drogue toxique (cocaïne), prévue par l'article 284.1. Il requiert deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, un sursis de deux ans, une privation du permis de conduire de deux ans et six mois, une amende de 600 euros et les dépens.

La défense admet la matérialité des faits mais conteste la qualification. Elle soutient l'existence d'un concours réel d'infractions et invoque l'exemption complète de l'article 27.5 du Code pénal pour le délit de consommation. À l'audience, elle modifie ses conclusions et demande l'acquittement pour l'ensemble des infractions. La prévenue, qui déclare ne pas se souvenir des faits, indique avoir consommé de la bière dans un bar après avoir reçu de mauvaises nouvelles, sans pouvoir dire si elle a consommé davantage d'alcool ou de drogues.

Le Tribunal de Corts (Enric Anglada Fors, rapporteur ; Josep Maria Pijuan Canadell ; Jacques Richiardi Martel) statue en premier ressort (sentència), après jugement oral et public.

Question de droit

La juridiction devait déterminer, en substance, deux points :

1. Les éléments constitutifs des délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de stupéfiants (art. 268.1 CP) et de consommation de drogue toxique (art. 284.1 CP) étaient-ils réunis ?
2. L'état d'intoxication de la prévenue, qui affirmait ne pas se souvenir des faits, pouvait-il être regardé comme une cause d'exclusion de la responsabilité pénale (art. 27.5 CP), une circonstance atténuante (art. 29.3 CP) ou une cause d'irresponsabilité fondée sur l'actio libera in causa ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, le Tribunal considère que « del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors dels esmentats tipus penals » (CONSIDERANT PRIMER). Il relève que les textes sanctionnent le fait de conduire « sense suficient domini del vehicle » à la suite d'une consommation d'alcool ou de drogues, et la consommation elle-même de cocaïne, révélée par l'analyse toxicologique.

Sur le second point, le Tribunal écarte l'ensemble des moyens de la défense. Il juge que, «