STCOR 90/2018 : menaces non conditionnelles et suspension de peine (Tribunal de Corts, 31 juillet 2018)
Décision commentée : STCOR 90/2018, Tribunal de Corts (Andorre), 31 juillet 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:90 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Les faits tenus pour établis (« fets provats ») se déroulent en août 2016. Le prévenu, M. Porras, condamné antérieurement par une ordonnance pénale du 7 juin 2015 (non précisé dans la décision quant à ses effets sur la présente affaire), tient trois séquences de propos menaçants à l'égard de M. Caro, ancien employeur, et de ses employés.
Le 17 août 2016, il téléphone à l'employé Bernat, dans l'établissement « U. », pour lui demander de transmettre au Sr Caro qu'il doit cesser de « se mêler de sa vie ». Le lendemain, 18 août 2016, il se présente dans le même établissement, ouvert au public, et déclare à plusieurs reprises : « si el trobo … pel carrer li tallo el coll ». Immédiatement après, dans l'établissement « Circuit electrònic », il s'adresse à Mme Briones, compagne de M. Caro, en ces termes : « la prochaine fois, quand je le croiserai dans la rue, je le tuerai ». Il tient ensuite des propos injurieux à l'encontre de la clientèle.
Le Tribunal relève que les propos ont été tenus sur un ton agressif, qu'ils ont créé une situation tensienne dans le commerce, où se trouvaient des clients dont des mineurs, et que la sortie du prévenu a été obtenue par l'intervention d'un membre de la famille de l'employée. Le ministère public a retenu la qualification de délit mineur d'« amenaces non conditionnelles ». La défense a accepté la relation des faits et la qualification, tout en laissant subsister une attitude ambivalente de l'accusé, qui ne niait pas les faits sans toutefois en garder le souvenir.
Le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public, a statué en première instance et en dernier ressort ordinaire, la décision étant susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
Question de droit
Le litige pose cinq questions :
- La qualification. Des propos proférés à l'encontre d'une personne, qui annoncent la mort ou une atteinte grave à l'intégrité physique, relèvent-ils de l'article 143 du Code pénal, qui réprime les menaces non conditionnelles ?
- **L'imputabilité