STCOR 93/2018 (Tribunal de Corts, Andorre, 31 juillet 2018)

Décision commentée : STCOR 93/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:93 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 31 juillet 2018 en audience publique, le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille (recours n° 6000025/2017, origine 2000889/2016) a statué sur des poursuites engagées du chef de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical pour leur guérison, contre une ressortissante andorrane, Mme Sevillano. Le ministère public était représenté à l'audience. La prévenue, jugée par défaut (en rebeldía processal), n'a pas comparu bien que régulièrement citée ; elle était défendue par une avocate. La magistrate Concepció Baron Mora était rapporteur et rédactrice de la décision, aux côtés de MM. Josep Maria Pijuan Canadell et de Mme Anna Estragués Armengol.

Les faits retenus comme établis remontent à la nuit du 16 juin 2013. La prévenue et des tiers ont consommé dans le bar « S. S. », avenue Princep Benlloch, sans payer, puis sont partis. Revenue quelques instants plus tard pour récupérer un sac oublié, la prévenue a été interpellée par la gérante de l'établissement, Mme Plaza, au sujet du non-paiement. Une altercation s'ensuivit, au cours de laquelle les deux femmes se sont mutuellement bousculées. La victime a subi une contusion à la main droite affectant le pouce. Le tribunal relève qu'il n'a pas été établi « qui ou comment » cette lésion a été produite : soit la prévenue a riposté, soit la lésion résulte d'une gifle que la victime aurait donnée, selon les déclarations de la prévenue.

Le ministère public a qualifié les faits au titre de l'article 113.2 du Code pénal, en retenant la pose d'une prothèse immobilisatrice du pouce droit. Il a requis douze mois d'emprisonnement avec sursis sur un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que les dépens, et a formé une demande d'indemnisation de 750 EUR au titre du pretium doloris et de 92,88 EUR au titre des frais d'urgence, déduction faite de la part déjà prise en charge par la CASS. La défense a contesté tant le récit que la qualification et a sollicité une relaxe pure et simple.

Question de droit

La question posée au tribunal était la suivante : l'accusation a-t-elle rapporté, au regard du principe de présomption d'innocence, la preuve que la lésion constatée est imputable à un acte de la prévenue, constitutif du délit majeur de lésions dolosives ?

Le tribunal rappelle d'abord le principe de présomption d'innocence, qu'il rattache à la Constitution andorrane (le texte vise « son apartat 3.4 », sans autre précision dans la décision) et à l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il en déduit une exigence : toute déclaration de culpabilité doit reposer sur une activité probatoire à charge, licitement obtenue et valablement administrée (considérant premier).

Le tribunal constate ensuite que ni la prévenue, ni la victime, ni aucun des témoins cités par le ministère public et la défense n'ont comparu. Le dossier ne contient que des déclarations contradictoires et un