STCOR 101/2018 (Tribunal de Corts, Andorre, 5 septembre 2018)
Décision commentée : STCOR 101/2018, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 5 septembre 2018, ROJ STCOR 101/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:101, recours n° 6000125/2016 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le 17 février 2012, vers 8 heures, un salarié, M. Vaquero, et son collègue, M. Diez, effectuaient des travaux d'électricité dans une salle technique de l'ouvrage du tunnel dels Dos Valires, à Andorre. Ils utilisaient un échafaudage mobile modulaire de deux modules de hauteur. Lors du déplacement de l'échafaudage, son extrémité supérieure s'accrocha à un luminaire du plafond. M. Vaquero monta sur l'échafaudage pour le désengager. Une fois le luminaire dégagé, M. Diez lui demanda de rester en hauteur pendant qu'il déplaçait l'ouvrage afin de le faire passer au-dessus d'une goulotte de câblage. L'une des roues ne disposait pas de dispositif de sécurité et avait été fixée par un bridage et un ruban isolant. Malgré la protestation de M. Vaquero, M. Diez souleva l'échafaudage. Celui-ci se déséquilibra et M. Vaquero chuta contre des armoires électriques. Il subit une fracture du col chirurgical de l'humérus droit nécessitant un traitement médico-chirurgical.
Le ministère public retint la qualification de délit mineur de « lésions par imprudence personnelle et négligence professionnelle grave », prévu à l'article 117.2 du Code pénal, à l'encontre de trois prévenus, MM. Diez, Puga et Vendrell, en qualité d'auteurs. Il requit une amende de 6 000 EUR et une interdiction d'exercer la profession pendant un an pour chacun d'eux. Le salarié se constitua partie civile. Il sollicita l'indemnisation de plusieurs postes de préjudice (perte de salaire pendant l'incapacité temporaire, perte de points de retraite, frais médicaux, préjudice esthétique, pretium doloris, préjudice de loisirs, frais d'avocat). La défense de MM. Puga et Vendrell et celle des personnes morales responsables civiles (la compagnie d'assurances ORG_1 et la société ORG_0) concluent à leur relaxe. Elles soutenaient que la seule faute incombait à la victime.
Le Tribunal de Corts, en formation collégiale, a statué sur le fond à l'audience publique.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois ressortent principalement du raisonnement :
- Les faits établis permettent-ils de ca