STCOR 106/2018, Tribunal de Corts d'Andorre, 14 septembre 2018
Décision commentée : STCOR 106/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:106) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 juin 2015, M. Zurita, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, se rendit au domicile de M. Gálvez et frappa à la porte pendant une longue période, entre 7 heures et 9 heures du matin. M. Gálvez, reconnaissant son visiteur, n'ouvrit pas.
Vers 10 h 30, M. Gálvez sortit de son domicile et reprocha à M. Zurita les coups portés à sa porte. Selon les faits déclarés prouvés, M. Zurita le saisit par la poitrine, le plaqua contre un mur, puis le frappa à coups de pied et de poing. M. Gálvez parvint à se dégager.
Les lésions constatées consistaient en un gonflement de l'articulation MTC-F du deuxième doigt de la main droite, avec érosion. Un examen radiographique fut pratiqué aux urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Le préjudice douloureux fut évalué à 0,5/7 selon le rapport médico-légal final. Aucun autre préjudice ne fut retenu.
La procédure, enregistrée sous le numéro 6000103/2017 (origine 4000589/2015), a été jugée en audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, siégeant en trois magistrats, avec pour ministère public le Ministère fiscal. Le juge rapporteur est M. Enric Anglada Fors. La défense de l'accusé a été assurée par un avocat. Le jugement porte sur le délit mineur de lésions dolosives.
Lors de l'audience, un psychiatre a exposé que l'accusé présentait une dépendance à l'alcool, avec un schéma de consommation grave évoluant depuis plus de dix ans, associée à un état dépressif. L'intéressé est suivi par une unité de traitement des addictions (UCA) depuis janvier 2016. Le tribunal a retenu ce témoignage pour établir l'existence d'une addiction.
Le dossier ne précise pas si une voie de recours a été exercée contre le jugement (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques distinctes.
En premier lieu, il s'agit de qualifier les faits au regard de l'article 113.1 du Code pénal andorran. Le tribunal doit vérifier si l'acte de violence volontaire a causé des lésions ayant nécessité une première assistance médicale pour leur guérison. Cette notion conditionne la qualification de délit mineur.
En deuxième lieu, la question porte sur les circonstances modifiant la responsabilité pénale. L'accusé invoque implicitement un état d'intoxication. Le tribunal doit déterminer si les causes d'exclusion ou d'atténuation fondées sur l'intoxication éthylique (articles 27.5 et 27.8 du Code pénal) sont réunies, ou si seule l'atténuation pour addiction à l'alcool (article 29.3) peut être retenue.
En troisième lieu, il faut déterminer l'étendue de la responsabilité civile, au titre de l'article 90 du Code pénal, notamment pour le pretium doloris et le lucrum cessans invoqué par la vict