STCOR 118/2018 (Tribunal de Corts, 12 octobre 2018)

Décision commentée : STCOR 118/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:118 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 12 octobre 2018, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella, statue en matière de contravention pénale (contravenció penal), sous la présidence de la magistrate Concepció Baron Mora. Le recours porte le numéro 6000040/2018 et la procédure est enregistrée sous le NIG 5300543220170003929.

Les faits, tenus pour établis, se sont produits vers 23 h 45 le 24 novembre 2017. Des agents de police contrôlent M. Amorós, de nationalité andorrane et majeur, qui remet volontairement un emballage contenant 4,1 grammes de marihuana, acquis pour 30 euros et destinés à sa consommation personnelle.

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il requiert une peine d'un mois d'arrêt de temps festif ou de fin de semaine, le paiement des frais de procédure, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie.

M. Amorós, régulièrement cité (folio 19), ne comparaît pas à l'audience de jugement. Le jugement est donc rendu en situation de rébellion procédurale (rebel·lia processal).

Le texte mentionne par ailleurs que l'intéressé a été condamné antérieurement, au mois de juillet, par le même Tribunal pour des faits semblables mais postérieurs à ceux de l'espèce. Le juge précise que cette condamnation n'est pas prise en compte au titre de la récidive, sans que les motifs de cette exclusion soient détaillés dans la décision.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions :

1. La qualification. La détention, pour consommation personnelle, d'une quantité modique de cannabis (4,1 g) relève-t-elle de la contravention pénale de l'article 499 du Code pénal ?
2. L'imputabilité. Dans quelles conditions l'auteur matériel des faits peut-il être déclaré responsable à ce titre, en application des articles 20 et 21 du Code pénal ?
3. Les conséquences accessoires. Quelles mesures accompagnent la condamnation : confiscation et destruction de la substance (articles 70.1 et 280 du Code pénal), frais de procédure (articles 174, 175 et 181.1 du Code de procédure pénale), et régime de voies de recours en cas de défaut ?

Le jugement ne développe pas de raisonnement sur l'interprétation de la notion de « consommation personnelle » ni sur le seuil quantitatif éventuellement retenu. Il se borne à relever le caractère « petit » de la quantité détenue.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la qualification proposée par le Ministère public. Il constate que la contravention est établie par la déclaration de l'agent de police lors de l'audience, par la saisie figurant au dossier et par la reconnaissance spontanée des faits par le prévenu au moment de l'interpellation. Il conclut à la respons