STCOR 131/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:131)

Décision commentée : STCOR 131/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:131) (Lire sur source officielle)

Tribunal de Corts (Contravencions Penals), Andorra la Vella, 31 octobre 2018, recours n° 6000076/2018.

Faits et procédure

Le 25 février 2018, à 15 h 45, des agents du Servei de Policia, en service à la frontière du riu Runer, contrôlent à l'entrée de la Principauté un véhicule Fiat Bravo conduit par M. Sancho, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux. Un agent procède à une fouille assistée d'une chienne spécialisée dans la détection de stupéfiants, laquelle marque avec insistance la chaussure droite du conducteur. L'intéressé remet alors une quantité de haschich d'un poids brut de 12,3 grammes, qu'il destinait à sa consommation personnelle.

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis pour consommation propre, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal, et retient M. Sancho comme auteur, sans circonstance modificative de responsabilité. Il requiert quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis pendant le même délai, le paiement des frais de procédure, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie.

M. Sancho, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement. La procédure se poursuit donc en rébellion processuelle (jugement par défaut). Le tribunal statue en premier ressort par une sentence rendue le 31 octobre 2018, par le magistrat Jacques Richiardi, rapporteur de l'affaire.

Question de droit

La décision pose, en substance, trois questions.

1. Qualification. La détention, en vue d'une consommation personnelle, d'une quantité de haschich de 12,3 grammes (poids brut) à l'entrée du territoire constitue-t-elle la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal ?
2. Imputation. Dans quelles conditions l'auteur est-il déclaré responsable pénalement, en application des articles 20 et 21 du Code pénal, alors que le prévenu n'a pas comparu ?
3. Sanction et accessoires. Quelle peine proportionnée prononcer, et quelles mesures accessoires ordonner (confiscation, destruction, frais de procédure) ?

La décision ne discute pas expressément la question de la preuve de la finalité de consommation propre, ni celle de l'éventuelle incidence de la rébellion sur l'établissement des faits. Elle se borne à constater les éléments matériels.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification contraventionnelle. Il constate l'absence de circonstances modificatives, reconnaît M. Sancho auteur de l'infraction sur le fond