STCOR 142/2018 (Tribunal de Corts, 18 décembre 2018)
Décision commentée : STCOR 142/2018, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, Penal, 18 décembre 2018, recours n° 6000101/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:142 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisine est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ STCOR 142/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:142).
Faits et procédure
Le 23 février 2017, vers 8 h 45, un salarié, Conde, annonce à son supérieur hiérarchique, Nuñez, chef d'exploitation du secteur de Grau Roig au sein d'une entreprise, qu'il quitte son poste. Selon les faits déclarés prouvés, l'accusé saisit alors fortement le salarié à deux bras au niveau de la poitrine et le repousse sur plusieurs mètres jusqu'à le faire heurter un mur.
Il en résulte une contracture musculaire cervicale droite et un érythème dans la zone interclaviculaire, qui nécessitent une première assistance médicale. Le salarié renonce à toute réclamation pour ces faits. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) justifie d'un préjudice de 61,47 euros, correspondant aux frais médicaux avancés pour le compte de la victime, et en demande le remboursement.
Le ministère public qualifie les faits de délit mineur de lésions, prévu et puni par l'article 113.1 du Code pénal, et sollicite trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, un sursis de deux ans et une amende de mille euros. Au titre de la responsabilité civile, il demande la condamnation de l'accusé à verser 20,49 euros de frais médicaux non pris en charge par la CASS et 750 euros au titre du pretium doloris, ainsi que 61,47 euros à la CASS. Lors de l'audience, il ratifie ses réquisitions, la victime ayant renoncé à se constituer partie civile.
La défense soutient que les faits relèveraient de la contravention de lésions dolosives de l'article