STCOR 2/2019 (Tribunal de Corts, 18 janvier 2019)
Décision commentée : STCOR 2/2019 (ROJ : STCOR 2/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:2) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 18 janvier 2019, le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille (recours n° 6000209/2016, magistrat rapporteur M. Enric Anglada Fors) a statué sur des poursuites engagées par le Ministère public contre M. Alvarado, de nationalité andorrane, gérant et président de la société « C. L., SA ».
Les faits déclarés prouvés couvrent la période d'août 2013 à avril 2015. Lors du paiement mensuel des salaires, le prévenu versait aux employés un salaire net, après retenue de la cotisation salariale de 5,5 %, sans reverser ces sommes à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Le déficit cumulé s'élevait à 61 099,85 EUR, répartis entre 2013, 2014 et 2015. Le 17 novembre 2015, un contrat de reconnaissance de dette et de paiement fut conclu entre la CASS et la société, représentée par le prévenu, qui acquitta ensuite l'ensemble des cotisations dues dans les délais convenus.
Le Ministère public qualifiait les faits de délit majeur continu d'appropriation indue (articles 213 et 209.1 e) du Code pénal), avec la circonstance aggravante de récidive (article 30.7 du Code pénal). Il requérait trois ans de prison avec sursis probatoire de quatre ans, ainsi que les dépens, sans demande de réparation civile, la CASS ayant été indemnisée.
La défense contestait la qualification et sollicitait l'acquittement. Elle soutenait que le salaire versé était net, que l'absence de versement à la CASS ne traduisait aucune intention de lucre, et qu'en tout état de cause l'article 244 du Code pénal exonère de responsabilité celui qui régularise sa situation avant l'ordonnance de mise en examen (« auto de processament »).
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision n'émane pas du tribunal et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions :
- Le fait, pour l'employeur, de ne pas reverser à la CASS les cotisations salariales retenues sur les salaires nets relève-t-il de l'infraction d'appropriation indue de l'article 213 du Code pénal ?
- L'exemption de responsabilité prévue à l'article 244 du Code pénal, invoquée par la défense, est-elle applicable ?