STCOR 3/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:3)

Décision commentée : STCOR 3/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:3) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) a rendu, le 18 janvier 2019, un jugement en matière pénale (affaire n° 6000060/2018, issue de la procédure n° 1000538/2017). La prévenue, de nationalité andorrane et sans antécédents, était poursuivie pour délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et pour contraventions pénales de lésions dolosives et de dommages dolosifs. Le ministère public était partie poursuivante.

Les faits retenus comme établis concernent une relation sentimentale d'environ un an et demi entre la prévenue et la victime, marquée par une cohabitation intermittente et des disputes fréquentes. Le 24 mai 2017, vers 20 heures, après que la victime avait été congédiée à la suite d'une dispute, la prévenue la retrouva près de son domicile et raya au moyen d'une clé le véhicule de celle-ci. Les protagonistes se rendirent ensuite ensemble à Andorre-la-Vieille dans le véhicule de la prévenue, où la discussion reprit à propos d'une dette. Au cours du trajet, la prévenue donna un coup à la poitrine et à la cuisse de la victime. Une fois revenus au domicile, des violences mutuelles furent échangées, la prévenue saisissant la victime par le cou et la griffant au cou, aux oreilles, au visage et aux bras.

Le rapport médico-légal constata chez la victime des érosions cutanées, un érythème, une ecchymose et des lésions érosives aux membres inférieurs, sans nécessité de traitement médical pour la guérison. La prévenue fut elle-même blessée. La victime avait déjà été jugée le même jour pour ces faits selon la procédure d'ordonnance pénale (Ordenança Penal).

Le ministère public a retenu les qualifications suivantes : délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et contravention de lésions dolosives (article 476.2), ainsi que contravention de dommages dolosifs (article 484.2). La décision mentionne également, dans la liste de la législation liée, les articles 484.1 et 114.1 de la loi qualifiée n° 9/2005, sans que le texte du jugement en tire de conséquence distincte.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur la qualification pénale des violences commises