STCOR 29/2019, Tribunal de Corts d'Andorre, 18 janvier 2019
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentència penal du 18 janvier 2019, ROJ STCOR 29/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:29, recours n° 6000236/2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 3 mai 2017, vers 0 h 10, un jeune homme de nationalité andorrane, né en octobre 1996 et déjà titulaire d'antécédents pénaux, est contrôlé par des agents de police à la terrasse d'un bar de Sant Julià de Lòria. Il y partage avec deux amis, dont M. Salamanca, une cigarette de haschich. Lors de la fouille, le policier découvre sur M. Salamanca un sachet de marijuana, trois autres sachets contenant 7 grammes de haschich et 1 gramme de cocaïne. Il est établi que la marijuana avait été acquise dans l'après-midi par le prévenu, pour la consommation commune des deux hommes.
Le Ministère public qualifie les faits de délit mineur de possession de cocaïne pour usage personnel (article 284.1 du Code pénal) et de contraventions pénales de consommation privée (article 499) et de consommation en groupe et en lieu public (article 500, paragraphes 1 et 2) de cannabis. Il requiert une peine de trois mois d'arrêt nocturne conditionnel assorti d'un traitement médical, ainsi que des amendes. À l'audience, il renonce à la contravention de consommation privée et réclame l'aggravation de l'amende, à 300 euros par contravention, en invoquant la récidive au titre de l'article 30.3 du Code pénal.
La défense conteste la possession : les produits auraient appartenu exclusivement à M. Salamanca, qui avait été condamné pour ces faits selon la procédure d'ordonnance pénale. Elle soutient que la déclaration de ce dernier, devenu coaccusé de fait, ne peut être retenue contre le prévenu. Elle se prévaut d'un test biochimique négatif à la cocaïne et sollicite, à titre subsidiaire, l'application du concours idéal de l'article 60 du Code pénal, avec une amende unique de 301 euros au maximum.