STCOR 4/2019
Décision commentée : STCOR 4/2019, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 25 janvier 2019 (ROJ STCOR 4/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:4) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité andorrane, est contrôlé par des agents du Service de police à deux reprises, les après-midi des 1er et 5 juin 2018. Lors du premier contrôle, il est trouvé en possession de 0,7 gramme de marihuana ; lors du second, il détient une cigarette de marihuana. Les juges retiennent que ces substances étaient destinées à sa consommation personnelle.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale continuée de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il sollicite la condamnation du prévenu comme auteur, à une peine de sept jours d'arrêt nocturne ferme, ainsi que la confiscation et la destruction du produit saisi et le paiement des frais de procédure.
La cause est jugée en audience orale et publique par la magistrate Anna Estragués Armengol, rapporteure. La décision porte la référence de recours n° 6000137/2018 et est rendue sous forme de sentence (« Sentència »).
Les éléments de preuve retenus sont au nombre de quatre : la reconnaissance des faits par le prévenu ; les dépositions de deux agents de police ayant procédé au contrôle, qui ont déclaré à l'audience que le prévenu s'était montré très nerveux avant de remettre spontanément la drogue qu'il portait ; la saisie du produit stupéfiant ; et les antécédents judiciaires du prévenu, condamné à plusieurs reprises pour des infractions contre la santé publique (dossier, feuillets 45 à 46).
Question de droit
La décision soulève, au fond, deux questions distinctes.
La première concerne la qualification : des détentions de faible quantité de cannabis, effectuées à quelques jours d'intervalle et destinées à un usage personnel, peuvent-elles être regardées comme une contravention pénale « continuée » au sens de l'article 499 du Code pénal, et le prévenu peut-il en être tenu pour auteur ? Le t