STCOR 6/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:6)

Décision commentée : STCOR 6/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:6) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 1er juin 2018, vers 16 heures, une cliente habituelle d'un commerce de vêtements d'Andorre, désignée dans la décision comme Mme Galan, entre dans une cabine d'essayage avec neuf pièces. Elle y désactive quatre dispositifs antivol, dont trois sont placés dans son sac à main, tandis que les autres pièces restent dans la cabine. Elle se présente ensuite à la caisse pour ne régler que deux articles, le Tribunal retenant qu'elle entendait emporter les trois pièces désactivées, d'un coût de revient total de 32 euros.

Les vendeuses, qui soupçonnaient depuis plusieurs mois des soustractions attribuées à la même personne, observent la scène avec la responsable des ressources humaines. Elles constatent la présence de pièces dans la cabine et l'alarme dissimulée dans un luminaire. Lorsqu'il leur est demandé d'ouvrir son sac, la prévenue refuse, invoque une urgence liée à son véhicule mal stationné et quitte le magasin. Elle revient quelques minutes plus tard : le sac, visiblement moins volumineux, ne contient plus les pièces.

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, requiert une amende de soixante euros, des dépens et l'indemnisation du commerce à hauteur de 32 euros. La décision est rendue par le Tribunal de Corts (Andorra la Vella), au terme d'un procès oral et public, dans la cause n° 6000148/2018, sous la présidence de la magistrate Anna Estragués Armengol. La défense ne conteste pas le montant de l'indemnisation réclamée.

Question de droit

La question posée au juge était double. D'une part, il s'agissait de déterminer si les éléments constitutifs de la contravention de vol, soustraction d'un bien mobilier d'autrui de valeur in