STCOR 27/2019 (Tribunal de Corts, Penal, 6 février 2019)
Décision commentée : STCOR 27/2019, Tribunal de Corts d'Andorre, 6 février 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:27 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement rendu en matière de contravention pénale, le Tribunal de Corts d'Andorre, statuant en formation unipersonnelle, se prononce sur les faits survenus le 1er mai 2018, entre 15 h 00 et 15 h 30, dans un établissement commercial dénommé « ORG_0 » (la décision ne précise pas la nature exacte de cet établissement au-delà de sa qualification de « établissement comercial »). Le prévenu, M. Conde, de nationalité portugaise, a retiré d'un armoire non fermée à clé, située au premier étage, un sac de type bandoulière appartenant à M. Ramirez, employé de l'établissement. Ce sac contenait des documents personnels (permis de conduire, carte de la sécurité sociale, titre de séjour, carte de crédit) ainsi que des clés de domicile, de cave, de deux véhicules, des lunettes de soleil et 5 euros en espèces.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol, prévue à l'article 481.1 du Code pénal, en relevant que l'armoire n'était pas fermée et que le montant soustrait n'excédait pas 600 euros. Il a requis la peine de deux mois d'arrêt nocturne ferme et le paiement des frais de procédure, ainsi que l'indemnisation du préjudice à hauteur de 751,67 euros.
Le prévenu, cité par voie d'édit, n'a pas comparu à l'audience de jugement. Il a donc été jugé en situation de rebellion processuelle (« en rebel·lia processal »). La procédure a été conduite par la Magistrate Concepció Baron Mora, le Ministère public étant représenté par M. Cepeda.
Le tribunal retient comme faits établis (« fets provats ») les éléments exposés ci-dessus. Il relève en outre que le prévenu a reconnu les faits devant le service de police (fol. 17) et qu'il a déjà été condamné pour des délits et contraventions contre le patrimoine (fol. 60 et 61), ainsi que pour de nombreux antécédents pénaux (fol. 18 à 22).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- Le fait de prendre un sac dans une armoire non fermée à clé, appartenant à un employé de l'établissement, constitue-t-il une contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal ?
- La participation du prévenu, en qualité d'auteur, est-elle établie au regard des articles 20 et 21 du Code pénal ?
- La circonstance aggravante de récidive est-elle caractérisée ?
- Quelle est l'étendue de la responsabilité civile, au