STCOR 34/2019 (Tribunal de Corts, Penal, 19 février 2019)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 19 février 2019, recours n° 6000038/2017, ROJ STCOR 34/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:34 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur un devis de travaux de reforme établi, le 3 septembre 2012, par M. Alvarado, alors propriétaire et gérant unique d'une entreprise de travail du fer et de l'aluminium. Le devis, d'un montant de 14 322 euros, concernait la fourniture et la pose de fenêtres à double vantail et de volets dans plusieurs appartements d'un immeuble appartenant à quatre copropriétaires. Il prévoyait, en cas d'acceptation, le versement d'un acompte de 35 %.

Le 28 septembre 2012, les propriétaires ont versé à l'intéressé un acompte de 5 000 euros. Selon les constatations de la juridiction, l'accusé avait sollicité ce paiement alors qu'il savait ne pas pouvoir exécuter les travaux. Son entreprise se trouvait en situation d'insolvabilité de fait : ses fournisseurs ne livraient plus à crédit et exigeaient un paiement comptant. Le tribunal relève en outre une demande de cessation de paiements et une procédure de faillite enregistrée sous le numéro F-0019-5/2012, dont la date exacte de dépôt n'est pas précisée dans la décision, mais qui est intervenue au cours de l'année 2012.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'escroquerie (delicte major d'estafa), au sens de l'article 208 du Code pénal, et a requis six mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans. La partie civile, représentée par une avocate, a demandé la condamnation de l'accusé à restituer 5 000 euros, majorés des intérêts légaux, ainsi que le remboursement de ses honoraires et frais de justice. La défense a sollicité un acquittement, invoquant l'absence d'intention de s'enrichir et la difficulté économique de l'entreprise, et, à titre subsidiaire, une peine maximale de trois mois de prison conditionnelle.

L'accusé ne s'est pas présenté à l'audience de jugement, bien que régulièrement convoqué. Il a été jugé en situation de rébellion processuelle (rebel·lia processal), c'est-à-dire par défaut. La juridiction a entendu plusieurs témoins, dont une ancienne comptable et un ancien serrurier de l'entreprise. Elle a également pris en compte un rapport du président de la Batllia.

Question de droit

La question centrale était de savoir si la conclusion d'un contrat d'entreprise, suivie de la perception d'un acompte alors que l'entrepreneur n'avait pas l'intention ni les moyens de l'exécuter, constitue le délit d'escroquerie. La juridiction devait, en particulier, déterminer si la simple inexécution d'une obligation contractuelle suffit à caractériser l'infraction, ou si une intention frauduleuse antérieure ou concomitante à la formation du contrat doit être établie.

Le tribunal rappelle que, selon une jurisprud