STCOR 35/2019 (Tribunal de Corts, 6 mars 2019)
Décision commentée : STCOR 35/2019, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 6 mars 2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:35) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le juge, se sont déroulés le 11 mai 2018, vers 12 h 15, en terrasse d'une cafétéria d'Andorre-la-Vieille. Un incident avait opposé Esparza à Vives, dont Gálvez est la mère. Gálvez, de nationalité espagnole, a adressé à Esparza, par l'application de messagerie désignée dans la décision sous le nom « ORG_0 », plusieurs messages dont la décision reproduit certains passages : « Si te pillo..., ves donde Kieres ara. Soy yo su madre te mato » ; « A la poli te acompanyo. Son amigos mios » ; « te juro no te cruces. Conmigo. Ni me conoces ». Elle a également passé seize appels téléphoniques en trois heures, restés sans réponse. L'ensemble a été émis depuis une ligne dont la titularité est attribuée à la prévenue.
La partie plaignante a saisi les services de police. Une capture d'écran des messages a été produite au dossier.
La procédure relève de la juridiction des contraventions pénales, devant le Tribunal de Corts siégeant en formation unipersonnelle (affaire n° 6000214/2018, NIG 5300543220180002456). Lors de l'audience du 13 février 2019, le Ministère public a qualifié les faits de contravention d'injures ou de menaces légères au sens de l'article 478.2 du Code pénal, a retenu Gálvez en qualité d'auteure et a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne, assorti du même délai de sursis, ainsi que le paiement des frais de procédure.