STCOR 70/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:70)
Décision commentée : STCOR 70/2019, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 13 mars 2019, n° de recours 6000158/2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 juin 2018, à 1 h 45, des agents du Service de police procèdent à un contrôle de circulation et contrôlent un véhicule Mercedes-Benz conduit par le prévenu, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux. Les agents constatent une intense odeur de marihuana provenant de l'habitacle et interrogent le conducteur sur la détention de stupéfiants. Le prévenu remet alors spontanément aux agents un emballage transparent contenant 0,3 gramme de marihuana, qu'il destinait à sa consommation personnelle.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal, sans circonstance modificative de responsabilité. Il requiert une amende de 300 euros, le paiement des dépens ainsi que le commis et la destruction de la drogue saisie.
Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement. La cause est donc jugée en rébellion processuelle. Le tribunal, composé du magistrat Jacques Richiardi Martel, statue en premier ressort par une sentence rendue en audience orale et publique.
La décision ne précise pas la date exacte de la citation ni les modalités de notification de l'acte de citation (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si la détention d'une quantité très faible de cannabis, destinée à la consommation personnelle et découverte à l'occasion d'un contrôle routier, constitue une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal. Le texte de cet article n'est pas reproduit dans la décision ; celle-ci se borne à le viser comme fondement de la qualification, la référence législative figurant par ailleurs dans les métadonnées de la décision (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal, article 499).
En second lieu, il convient de déterminer les conditions d'imputation de l'infraction, tant sur le terrain de la responsabilité pénale (qualité d'auteur) que sur celui de la procédure, le prévenu ne s'étant pas présenté à l'audience.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification proposée par le Ministère public. Il juge les faits « legalment constitutius d'una contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi tipificada a l'article 499 del Codi Penal » (considérant premier), l'infraction étant caractérisée par la détention d'une « petita quantitat de producte estupefaent marihuana d'un pes net de 0,3 grams que destinava al seu propi consum ».
S'agissant de l'imputation, le juge fonde la responsabilité sur les articles 20 et 21 du Code pénal, le prévenu ayant « realitzat personalment l'acte punible ». La culpabilité est établie par les constatations des agents, confirmées à l'audience. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est relevée (considérant troisième). La peine de 300 euros réclamée est jugée « una justa sanció » (considérant quatrième).
Le tribunal écarte toute responsabilité civile (considérant cinquième), ordonne le commis et la destruction de la drogue en application des articles 286 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale (considérant sixième), et met les dépens à la charge du prévenu sur le fondement des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale (considérant septième).
Le dispositif est ainsi rédigé :
« Condemnar Gaya, en rebel·lió processal, com a responsable penalment en concepte d'autor d'una contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de multa de 300 EUR, així com al pagament de les despeses processals causades. »
« Ordenar el comís i la destrucció de la droga incautada. »
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest