STCOR 162/2019 (Tribunal de Corts, 13 mars 2019)

Décision commentée : STCOR 162/2019 (ROJ : STCOR 162/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:162) (Lire sur source officielle)

Référence établie à partir du titre, des métadonnées et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte fourni.

Faits et procédure

Le 2 décembre 2016, vers 18 h 30, une conductrice, Mme Tejada, circulait avenue de la Unió, à Escaldes-Engordany, au volant d'un véhicule Suzuki SX4. Elle suivait un véhicule Renault Scenic conduit par M. Zapata, qui transportait Mme Castillo. À hauteur d'un passage piéton, le véhicule de tête s'est arrêté pour laisser passer une piétonne. Le véhicule Suzuki a heurté l'arrière du Renault. Le tribunal retient comme cause de l'accident soit la distraction momentanée de la conductrice, soit une distance de sécurité insuffisante.

Les deux occupants du véhicule heurté ont été pris en charge aux urgences. Mme Castillo a reçu un diagnostic de cervicalgie. Elle a été arrêtée jusqu'au 22 décembre 2016. Le rapport médico-légal du 26 septembre 2017 a évalué le préjudice douloureux à 0,5 à 1 sur 7. M. Zapata a consulté deux jours après l'accident, avec des diagnostics de cervicalgie, de dorsalgie, de lombalgie et de douleur au poignet droit. Il a été arrêté du 5 au 22 décembre 2016. Le rapport médico-légal du 16 juillet 2018 a évalué son préjudice douloureux à 1 à 1,5 sur 7. Ce rapport écarte tout lien de causalité pour certaines pathologies diagnostiquées en février 2017, qui ont donné lieu à une intervention chirurgicale.

Le Ministère public a qualifié les faits de deux contraventions de lésions par imprudence légère prévues à l'article 477.2 du Code pénal. Il a requis une amende unique de 2 000 EUR et une privation du permis de conduire de quatre mois. La partie civile a sollicité 2 000 EUR par victime au titre du pretium doloris. La défense a contesté la responsabilité de la prévenue et subsidiairement le lien causal pour M. Zapata. Elle a proposé une amende de 300 EUR et une privation de permis de quinze jours, avec une indemnisation de 1 500 EUR pour Mme Castillo et de 650 EUR pour M. Zapata à titre subsidiaire.

Le magistrat Jacques Richiardi Martel, rapporteur, a statué en jugement oral et public. Le texte fourni présente une divergence de numéro de procédure : le corps de la décision mentionne l'affaire n° 6000148/2018, tandis que les métadonnées indiquent le recours n° 6000146/2018. La date de naissance de la prévenue est également rapportée différemment, les 23 et 24 avril 1975, selon les passages. Ces divergences matérielles ne modifient pas le raisonnement retenu.

Question de droit

Le tribunal devait répondre à trois questions.

Première question : la responsabilité pénale de la conductrice. Les juges se demandaient si la prévenue avait commis une faute d'imprudence caractérisée au regard de deux règles du Code de la circulation. La première est la norme générale de conduite posée à l'article 2.1, dont la violation est reprochée à la conductrice pour avoir adopté un comportement incorrect à proximité d'un passage piéton, en centre-ville. La seconde est l'obligation de maintenir une distance suffisante, visée à l'article 7.1. Le tribunal relève également que l'arrêt du véhicule de tête était normal et conforme à l'article 49 du même code, ce qui exclut que la conductrice puisse invoquer un freinage brusque.

**Deuxième question : la qualification et l'existence du dommage pénalement répr