Tribunal de Corts, 27 mars 2019, STCOR 47/2019

Décision commentée : Tribunal de Corts, 27 mars 2019, STCOR 47/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:47) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus reprend le titre, le numéro de recours et l'identifiant ECLI figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Le prévenu, Tejera, exerçait les fonctions d'agent administratif au département de la circulation du Comú de Sant Julià de Lòria. Dans ce cadre, il disposait d'un programme informatique d'accès non public, grâce auquel il a pris connaissance du numéro de recensement et de la date de naissance de plusieurs citoyens.

Il a utilisé ces données pour passer, entre le 11 février et le 16 mars 2015, plusieurs commandes de pièces en euros andorrans via le site « euros.ad », au nom de cinq personnes (Puga, Codina, Palomo, Vall et Pulido). Chaque achat a été réglé avec sa propre carte de crédit. Les intéressés, informés lors de leur passage au service des formalités du Gouvernement en décembre 2015, ont renoncé à toute réclamation.

Une plainte a été déposée le 17 décembre 2015 par Pulido. Le prévenu a d'abord soutenu que sa carte avait été perdue au mois de mars 2015, puis qu'elle avait été désactivée temporairement avant d'être récupérée par des tiers. Il a ensuite affirmé qu'elle avait servi à de « petits achats » non signalés à sa banque.

La procédure a été instruite sous le numéro de recours 6000091/2017 (origine 2000193/2016). Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'utilisation illicite de données personnelles automatisées par fonctionnaire (article 184 a) du Code pénal, en relation avec l'article 189) et de délit mineur d'usurpation d'identité (article 448). Il a requis quatre ans de prison avec sursis, sept ans d'inhabilitation de droits publics et les dépens, en précisant qu'aucune responsabilité civile n'était en cause. La décision a été rendue après un jugement oral et public, par une formation composée des magistrats Richiardi Martel (rapporteur), Anglada Fors et Mingorance Cairat.

Question de droit

Le Tribunal devait déterminer si les faits établis caractérisaient, à la charge du prévenu, les infractions visées à l'article 184 a) combiné à l'article 189 du Code pénal, et à l'article 448 du même code. Il lui fallait également apprécier, au regard des éléments du dossier, la crédibilité des explications fournies par le prévenu, qui niait les faits.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare les faits légalement constitutifs des deux infractions. Il retient la culpabilité du prévenu pour chacune d'elles, dans les termes suivants.

« del delicte major d'ús il·lícit de dades personals automatitzades per part de funcionari tipificat a l'article 184 a) del Codi Penal posat en relació amb l'article 189, havent utilitzat el processat, aprofitant de la seva condició d'agent administratiu al Departament de Circulació del Comú de S