Tribunal de Corts d'Andorre, 16 avril 2019, n° 6000221/2018 (ROJ : STCOR 64/2019)

Décision commentée : Tribunal de Corts, Contravencions Penals, sentència du 16 avril 2019, n° 6000221/2018, ROJ : STCOR 64/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:64 (Lire sur source officielle)

Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte intégral de la décision (numéro de recours, date, identifiants ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 26 juin 2018, vers 1 h 20, des agents du Service de police, occupés à un contrôle de véhicules à l'avenue Princep Benlloch, remarquent un jeune homme qui marche dans la rue et dont l'attitude paraît nerveuse à la vue des agents. Ils procèdent à son contrôle. Il s'agit de D. Seco, né en 1993, sans antécédents pénaux. Après avoir été informé de la législation andorrane en matière de stupéfiants, l'intéressé remet volontairement à la police 1,3 gramme de marihuana, conservé dans la poche droite de son pantalon et destiné à sa consommation personnelle.

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il retient D. Seco comme auteur, en l'absence de circonstances modificatives, et requiert une amende de 450 euros, la confiscation et la destruction du produit saisi, ainsi que le paiement des frais de procédure.

La cause est jugée en audience orale et publique par le magistrat Enric Anglada Fors, devant le Tribunal de Corts. Le prévenu n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité, il est jugé par défaut en état de rébellion processuelle (« en rebel·lia processal »).

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont deux appellent un commentaire :

1. Qualification et imputabilité : la détention de 1,3 gramme de marihuana, destinée à un usage personnel et remise volontairement aux forces de l'ordre, constitue-t-elle la contravention de l'article 499 du Code pénal, et le prévenu en est-il l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ?
2. Détermination de la peine : comment le juge fixe-t-il le quantum de la sanction, lorsque la peine légale est l'arrêt ou l'amende « jusqu'à six cents euros » et que le prévenu a déjà fait l'objet de contrôles pour des faits similaires ?

Accessoirement, la décision traite de la confiscation du produit stupéfiant, des frais de procédure et des voies de rec