STCOR 76/2019 (Tribunal de Corts, Andorre, 16 avril 2019)

Décision commentée : STCOR 76/2019 (Tribunal de Corts, Andorre, 16 avril 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:76) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 1er juillet 2018, le prévenu, désigné sous le nom de Blasco dans la décision, fait l'objet d'un contrôle par des agents du Service de police. Le lieu du contrôle n'est pas précisé dans la décision (il est seulement mentionné sous la forme « XXXX »). Après avoir été informé par les agents de la législation applicable aux stupéfiants, l'intéressé leur remet deux substances : 0,5 gramme de haschich et 0,5 gramme de marihuana, qu'il déclare destinées à sa consommation personnelle.

Le ministère public qualifie ces faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal. Il requiert une peine de sept jours d'arrêts nocturnes fermes, en tenant compte des « nombreuses et défavorables annotations » figurant au casier de l'intéressé, dont une condamnation pour vente de stupéfiants. Il demande également la confiscation et la destruction des produits saisis ainsi que le paiement des frais de procédure.

La cause est jugée en audience orale et publique par la magistrate Anna Estragués Armengol, sous le numéro 6000010/2019. Le prévenu, bien que régulièrement cité, ne comparaît pas. Le jugement est donc rendu en situation de rébellion procédurale (défaut).

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Qualification et preuve. Les faits de détention de cannabis et de haschich, destinés à un usage personnel, constituent-ils la contravention de l'article 499 du Code pénal, et les éléments réunis (déclaration d'un agent et saisie des produits) suffisent-ils à l'établir ?
2. Imputation. Le prévenu peut-il être tenu pour auteur de cette contravention au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
3. Fixation de la peine. Comment le juge détermine-t-il la peine dans le cadre prévu par l'article 499, notamment au regard des antécédents judiciaires du prévenu ?
4. Accessoires du jugement. Quelles sont les conséquences en matière de responsabilité civile, de confiscation et de frais de procédure ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification requise. Il estime que les faits sont établis par la déclaration de l'agent de police, qui rapporte que le prévenu lui a remis les deux substances, et par la saisie matérielle de celles-ci (considérant premier). Il relève que le prévenu a personnellement réalisé les faits punissables et le déclare auteur de la contravention au sens des articles 20 et 21 du Code pénal (considérant second).

Pour la peine, le juge se fonde sur les condamnations pour délits contre la santé publique figurant au dossier (folios 11 à 13). Il considère que le prévenu n'a pas modifié son comportement en matière de possession et de consommation malgré les occasions qui lui ont été offertes. Il retient la peine requise par le ministère public, qu'il juge « ajustée aux faits et aux circonstances de l'intéressé » (considérant troisième).

Sur les accessoires, le tribunal constate l'absence de responsabilité civile à exiger (considérant quatrième). Il ordonne la confiscation et la destruction des substances saisies, en se fondant sur les articles 70 et 286 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale. Il met enfin les frais de procédure à la charge du prévenu, sur le f