STCOR 83/2019 (Tribunal de Corts, Penal, 24 avril 2019)

Décision commentée : STCOR 83/2019, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 24 avril 2019 (ROJ : STCOR 83/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:83 ; recours n° 6000013/2019) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la source n'a pas été utilisé comme fondement d'analyse ; seul le texte de la sentence a servi de base.

Faits et procédure

Le 9 janvier 2018, Macias se présente aux bureaux de la société ORG_0 et y signe un contrat de travail en qualité de femme de chambre au sein de l'hôtel C.U. Le lendemain devant débuter son travail, elle reçoit un uniforme de travail (pantalon, deux vestes et chaussures à semelle antidérapante), évalué à 74,50 euros. Le document de remise, signé par l'intéressée, mentionne expressément qu'elle « se compromet à restituer l'uniforme et les EPI ».

Macias ne rejoint jamais son poste et ne restitue ni l'uniforme ni sa valeur, malgré plusieurs relances téléphoniques de l'employeur. Lors de sa déclaration devant le Service de police, elle reconnaît les faits et indique avoir oublié l'uniforme dans le véhicule d'une amie, sans avoir pu le récupérer. Le juge relève que les motifs de l'absence de prise de poste sont inconnus, « mais en tout cas étrangers à l'employeur ».

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'appropriation indue d'un bien d'une valeur inférieure à 600 euros, prévue et réprimée par l'article 482.4 du Codi penal, et requiert une amende de 145 euros, les dépens ainsi que l'indemnisation de la société à hauteur de 74,50 euros. Une ordonnance pénale du 29 octobre 2018 avait été rendue ; l'amie de la prévenue, Mme Cañellas, présente lors de la remise, n'a pas comparu à l'audience mais a accepté les faits qui y étaient décrits.

La prévenue ne comparaît pas à l'audience orale et publique. La décision est donc rendue en rebeldía (par défaut). Elle est prononcée par une juge unipersonnelle, Mme Canòlic Mingorance Cairat.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions :

1. Qualification : la non-restitution, par un salarié, d'un uniforme de travail remis en exécution d'un contrat de travail, constitue-t-elle une contravention d'appropriation indue au sens de l'article 482 du Codi penal, alors que l'objet a été confié à titre temporaire et sous obligation de restitution ?

2. Imputabilité : à quelles conditions la prévenue peut-elle être tenue pour auteur de l'infraction (articles 20 et 21 du Codi penal), en présence d'une explication non vérifiée (perte de l'objet dans le véhicule d'un tiers) ?

3. Sanction et réparation : comment articuler l'amende pénale, l'indemnisation civile du préjudice et la répartition des dépens lorsque la défenderesse ne comparaît pas ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de contravention pénale d'appropriation indue d'un montant inférieur à 600 euros. Il motive ce point en relevant que la prévenue « n'a pas restitué l'uniforme de travail neuf, bien qu'elle fût consciente de l'obligation de le restituer, ainsi que l'atteste