STCOR 85/2019 (Tribunal de Corts, 24 avril 2019)

Décision commentée : STCOR 85/2019 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, en matière pénale, sous la présidence du magistrat Josep Maria Pijuan Canadell. Elle est rendue sous la forme d'une sentence à l'issue d'un jugement oral et public, dans l'affaire enregistrée sous le numéro de recours 6000164/2018 (la décision mentionne par ailleurs la « causa núm. 60001640/2018 », différence de numérotation qui n'est pas explicitée dans le texte).

Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Vers 2 h 50 le 5 juillet 2018, M. Villegas conduisait seul un véhicule immatriculé en Andorre. Arrêté par des agents du Service de police lors d'un contrôle d'alcoolémie, il fut interrogé sur la possession de stupéfiants après que les agents eurent perçu une forte odeur de marihuana. Il remit volontairement une quantité de marihuana d'un poids brut de 4,8 grammes, qu'il déclara destiner à sa consommation personnelle.

Le prévenu n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité, il fut jugé par défaut (en rebel·lia processal). Le ministère public était représenté par Mme Seco. La décision relève que M. Villegas avait antérieurement fait l'objet de deux ordonnances pénales devenues fermes, l'une du 18 mars 2017 (délit mineur de possession de MDMA pour consommation personnelle et contravention de consommation de marihuana), l'autre du 14 juin 2018 (contravention de possession de marihuana pour consommation personnelle). Le texte ne précise pas les peines prononcées dans ces deux affaires, à l'exception de la seconde, dont il n'est pas davantage détaillé qu'elle a été sanctionnée d'une peine d'arrêt festif conditionnel.

Le résumé automatique « Resum I.A. » figurant sur la base ne fait pas partie de la décision ; il n'a pas été retenu comme source pour la présente fiche.

Question de droit

La décision soulève essentiellement trois questions.

La première porte sur la qualification : les faits constituent-ils la contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal ? Le tribunal retient que la possession est « plenament provada » par les déclarations de l'agent de police à l'audience, lequel a rapporté l'odeur de marihuana perçue à travers la vitre baissée et la remise spontanée de la substance par le conduc