STCOR 100/2019 (Tribunal de Corts, Andorre, 24 avril 2019)
Décision commentée : STCOR 100/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:100 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 100/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:100).
Faits et procédure
La sentence rendue par le Tribunal de Corts (juridiction pénale siégeant à Andorre-la-Vieille) concerne un prévenu, M. Morell, né en 1992 et de nationalité andorrane. Selon les faits déclarés prouvés, vers 1 h 40 du matin, le 12 juillet 2018, des agents du Service de police ont contrôlé l'intéressé dans un lieu désigné dans le texte par la mention « XXXX ». Interrogé sur la détention de substances stupéfiantes, il remit aux agents un sac plastique contenant 1,9 grammes bruts de marihuana, qu'il conservait pour sa consommation personnelle.
Le ministère public (représenté par Mme Pino) qualifia les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation propre, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il estima le prévenu responsable à titre d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, et requit la peine d'un week-end d'arrêt festif conditionnel, assorti d'un délai de suspension identique, ainsi que le paiement des dépens.
Le prévenu n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité, il fut jugé en rébellion procédurale (en rebeldía processal). Le tribunal, saisi sous le numéro de recours 6000220/2018, rendit sa décision à l'issue d'une procédure orale et publique. Le texte ne précise pas davantage les actes de procédure antérieurs à l'audience.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, trois questions :
- Qualification. Les