STCOR 86/2019 (Tribunal de Corts d'Andorre, 8 mai 2019)

Décision commentée : STCOR 86/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:86) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 22 août 2018, à 2 heures 40, des agents du Servei de Policia procèdent à un contrôle de circulation à l'intersection de la rue Doctor Nequi et de l'avenue Princep Benlloch, à Andorre-la-Vieille. Le conducteur, M. Sevillano, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, présente une attitude nerveuse, les yeux injectés de sang et le visage pâle. Les agents relèvent en outre qu'il est connu pour des faits en matière de stupéfiants. Après avoir demandé à l'intéressé s'il transportait un produit stupéfiant et reçu une réponse négative, ils fouillent le véhicule et découvrent, dans une boîte à gants sans porte, un paquet de tabac contenant une petite quantité de haschich, d'un poids brut de 1,8 gramme, que l'intéressé destinait à sa consommation personnelle.

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de haschich pour consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal. Il requiert une amende de 400 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que le commis et la destruction de la drogue saisie.

L'inculpé, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement. La cause est jugée en son absence, le Tribunal se prononçant en l'état de la situation de « rebellion processuelle » (défaut de comparution) de l'intéressé. Le magistrat Jacques Richiardi Martel rend un jugement de condamnation le 8 mai 2019 (affaire n° 6000205/2018).

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions.

Première question : la possession d'une quantité minime de cannabis ou de drogue de toxicité similaire, destinée à la consommation personnelle, constitue-t-elle la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal, et les éléments recueillis lors du contrôle suffisent-ils à en établir l'imputabilité à l'intéressé ? Le Tribunal doit déterminer si les conditions de la responsabilité pénale en qualité d'auteur sont réunies, en application des articles 20 et 21 du Code pénal.

Seconde question : quelle est la portée procédurale du jugement rendu à l'encontre d'un prévenu en situation de rebellion processuelle, et quelles voies de recours lui demeurent ouvertes ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la qualification proposée par le Ministère public. Il juge que les faits, tels qu'ils résultent des constatations des agents, sont