STCOR 90/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:90)
Décision commentée : STCOR 90/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:90) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés établis par le Tribunal de Corts, se sont produits le 24 mai 2014, vers 19h40, dans la zone du spa d'un hôtel d'Andorra-la-Vieille. Le prévenu, M. Querol, de nationalité française et sans antécédents judiciaires, a eu une altercation avec un autre client, M. Estany, qui observait fixement ses deux enfants mineurs et les interpellait. Après un geste de la main de la victime, le prévenu l'a repoussée du plat de la main droite au niveau du nez. Les constatations médicales relevées au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell font état d'un léger érythème et d'une tuméfaction au niveau de la cloison nasale, ainsi que d'un léger érythème à la partie supérieure de l'orbite gauche. Une radiographie des os du nez et du crâne, pratiquée à titre complémentaire, n'a révélé aucune lésion osseuse.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions dolosives au sens de l'article 113.1 du Code pénal, et a requis trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels, une amende de mille euros, une suspension de la condamnation de deux ans, ainsi que le paiement de 11,75 euros au titre de frais de taxi. La défense a contesté la qualification de délit, soutenant qu'il s'agissait d'une contravention de mauvais traitements au sens de l'article 476.1 du Code pénal, et a invoqué la circonstance atténuante d'emportement ou d'aveuglement prévue à l'article 29.1 du même code.
Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de jugement (Enric Anglada Fors, rapporteur, Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol), a rendu sa sentence le 24 mai 2019 dans la cause n° 6000082/2018.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification pénale des faits : la réalisation d'une radiographie après une agression dolosive constitue-t-elle une « première assistance médicale nécessaire à la guérison » de la victime, au sens de l'article 113.1 du Code pénal, faisant basculer les faits dans la catégorie du délit mineur de lésions, ou bien les faits relèvent-ils de la contravention de lésions dolosives de l'article 476.2 du même code ?
La seconde question concerne l'application de la circonstance atténuante de l'article 29.1 du Code pénal, qui suppose la preuve d'une cause ou d'un stimulus ayant provoqué l'emportement ou l'aveuglement de l'auteur.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient, sur le premier point, une position nuancée. Il rappelle d'abord que sa jurisprudence considère qu'une radiographie réalisée pour déterminer l'étendue des lésions constitue, en principe, une première assistance médicale. Il ajoute toutefois que « no és menys cert que s'ha de valorar les circumstàncies concurrents en cada cas ». Il précise que la première assistance facultative désigne la prise en charge d'un praticien à des fins diagnostiques et/ou thérapeutiques, et que les actes purement diagnostiques, qui visent à établir l'existence et l'étendue d'une lésion, ne sont pas, en eux-mêmes, des actes de guérison. Il en déduit que l