STCOR 96/2019
Décision commentée : STCOR 96/2019, Tribunal de Corts, 14 juin 2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:96) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 11 janvier 2018, vers 2 h 25, un ressortissant français né en 1998, alors âgé de dix-neuf ans, sans antécédents pénaux et séjournant au Principat comme touriste pour trois jours, fut contrôlé par le Service de police. Le contrôle fut motivé par le bruit causé dans les couloirs d'un immeuble avec cinq autres personnes. Interrogé après avoir été informé de la législation applicable en matière de stupéfiants, le prévenu remit un sac contenant 11,47 grammes nets de marihuana et, à l'intérieur, un sachet renfermant quatorze pastilles de MDMA-ecstasy d'environ 500 milligrammes chacune. Selon les faits déclarés prouvés, la marihuana était destinée à son usage personnel et les pastilles à une cession à des tiers.
Le Ministère public retint la qualification de délit majeur d'importation et de possession de drogue toxique (MDMA) destinée à la cession, au sens de l'article 282.1 du Code pénal, et de contravention pénale d'introduction et de possession de stupéfiant (marihuana) pour usage personnel, au sens de l'article 499 du même code. Il requit deux ans de prison, cinq ans d'expulsion et des amendes, en retenant la circonstance atténuante de minorité (articles 26 et 54.3 CP).
La défense contesta le récit du Ministère public. Elle soutint que le prévenu ne détenait que les produits destinés à sa consommation, acquis à meilleur marché en une seule fois, et que la qualification correcte était celle de l