STCOR 125/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:125)
Décision commentée : STCOR 125/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:125) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, Andorra la Vella Date : 17 juillet 2019 Numéro de recours : 6000098/2018 (origine : 5000183/2018) Magistrat rapporteur : Jacques Richiardi Martel Nature : Sentence (jugement de première instance)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité andorrane, était déjà condamné définitivement par deux sentences antérieures (30 janvier 2013 et 13 décembre 2016) pour des infractions de vol. Entre novembre 2017 et le 10 janvier 2018 (date précise non déterminée), il était hébergé au domicile de sa compagne, la victime. Profitant de cette situation, il a soustrait plusieurs bijoux, placés dans une armoire japonaise de la chambre, ainsi que 100 EUR en espèces contenus dans la boîte à argent de la victime. Il a vendu les bijoux à un établissement commercial d'Andorra la Vella pour 2 340 EUR. La victime a également fait changer la serrure de la porte de son domicile, pour un coût de 215,12 EUR, le prévenu ayant conservé la clé.
Lors de l'audience de jugement, le ministère public a modifié son acte de qualification provisoire. Il a qualifié les faits de vol majeur avec abus de confiance, au sens de l'article 198.1 e) du Code pénal. Il n'a cependant pas formulé d'accusation à l'encontre du prévenu, estimant que l'excuse absolutoire de l'article 227 du même code était applicable, les parties ayant été en couple à l'époque des faits. Au titre de la responsabilité civile, il sollicitait la condamnation du prévenu au remboursement de 2 340 EUR (valeur des bijoux), de 100 EUR (somme dérobée) et de 215,12 EUR (coût de la serrure).
La défense a reconnu les faits et la qualification retenue, mais a demandé l'application de l'exemption de responsabilité pénale de l'article 227, et donc l'acquittement. Subsidiairement, elle a soutenu que la demande civile relevait d'une procédure civile distincte et que les cadeaux faits par le prévenu à la victime devaient être déduits du montant de l'indemnisation afin d'éviter un enrichissement injustifié.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
- Effet de l'excuse absolutoire. L'excuse absolutoire de l'article 227 du Code pénal, invoquée en raison de la relation de couple entre l'auteur