STCOR 138/2019 (Tribunal de Corts, 17 juillet 2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 138/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:138) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie est incomplète ; la juridiction (Tribunal de Corts, chambre pénale), le numéro de recours (6000202/2018) et l'identifiant ECLI figurent dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille a été saisi d'une affaire de fraude téléphonique réalisée au moyen d'une intrusion informatique. Selon les faits déclarés prouvés, à partir du 3 février 2012, le standard téléphonique Elastix/Asterisk de la société ORG_0, S.L. a fait l'objet d'attaques informatiques émanant d'adresses IP utilisées par deux ressortissants roumains, MM. Montenegro et Cañellas. Les intéressés ont désactivé le pare-feu IPTABLES, accédé au port d'administration et obtenu, au moyen d'une attaque de type « exploit », la liste des utilisateurs et des mots de passe des extensions. Le système de la société n'autorisait en principe les enregistrements que depuis des adresses IP andorranes, à l'exception d'une extension mobile utilisable depuis l'étranger. Les prévenus ont contourné cette restriction en enregistrant un équipement distant, ce qui leur a permis de passer, entre les 3 et 6 février 2012, plus de 4 000 appels internationaux, représentant plus de 605 heures de communication, pour un coût de 31 608,20 euros facturé à la société.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continu d'escroquerie informatique qualifiée, prévu par l'article 210 du Code pénal en relation avec l'article 209.1.e), et a requis trois ans de prison ferme, une amende complémentaire de 16 000 euros, l'expulsion définitive du Principat et une indemnisation de 25 000 euros au profit de la société victime.

La défense de M. Montenegro soutenait que son client avait été trompé par son ami, M. Cañellas, qui lui aurait proposé une rémunération pour extraire des liens d'un document texte et accéder à son ordinateur et à son routeur, sous prétexte de contrôler le trafic d'une entreprise. La défense de M. Cañellas contestait tant l'exposé des faits que la qualification retenue. Les deux prévenus, de nationalité roumaine et non résidents, ont été jugés en rébellion processuelle, faute de comparution malgré une citation régulière.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les agissements décrits réunissaient les éléments de l'escroquerie informatique qualifiée, et si les deux prévenus pouvaient être tenus pour auteurs du délit alors même qu'ils n'avaient pas comparu.

Le tribunal rappelle que l'article 210 du Code pénal réprime le fait, dans un but de lucre et en recourant à une manipulation informatique ou à un artifice semblable, de réaliser un transfert ou une disposition non autorisés causant à autrui un préjudice patrimonial supérieur à 600 euros. Il énonce que cette infraction partage substantiellement les éléments de l'escroquerie classique et en détaille quatre : (a) une trom